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Communiqué

Ontario Securities
Commission


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Commission des valeurs mobilières de l'Ontario
POUR DIFFUSION IMMÉDIATE

Le 25 avril 2012


La cour rejette les requêtes déposées par John Xanthoudakis et Dale Smith
dans l'affaire de Norshield Asset Management


TORONTO – La Cour d'appel de l'Ontario a rejeté aujourd'hui la requête d'interjeter appel déposée par John Xanthoudakis et Dale Smith relativement à la décision qu'a rendue la Cour supérieure de justice de l'Ontario (Cour divisionnaire) le 31 octobre 2011.

Cette décision avait confirmé à l'unanimité la décision antérieure de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario de rejeter la requête déposée par MM. Xanthoudakis et Smith de demander le sursis des instances de la Commission par crainte raisonnable de partialité.

 

 


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