Directive de pratique concernant le déroulement des audiences en français et codification des Règles de procédure de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario en date du 8 avril 2014

TORONTO – La Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (la « Commission ») a approuvé des modifications aux Règles de procédure de la Commission (2012), 35 O.S.C.B. 10071 (les « Règles ») et une directive de pratique sur l'utilisation de la langue française dans le cadre des instances (la « directive de pratique »).

Directive de pratique concernant le déroulement des audiences en français

La directive de pratique qui a été adoptée est conforme aux dispositions de la Loi sur les services en français, L.R.O. 1990, chap. F.32 (la « LSF »,) qui garantissent à toute personne le droit de communiquer en français et de recevoir dans cette langue tous les services qu'offrent le Gouvernement de l'Ontario, ses ministères et ses organismes ainsi que le droit de bénéficier d'un accès égal et complet aux services de justice administrative.

La directive de pratique s'applique à toutes les instances tenues devant la Commission lorsque cette dernière est obligée, aux termes de la Loi sur les valeurs mobilières, L.R.O. 1990, chap. S.5, dans sa version modifiée, de la Loi sur les contrats à terme sur marchandises, L.R.O. 1990, chap. C.20, ou de toute autre loi, de tenir une audience ou d'offrir aux parties d’une instance la possibilité d'avoir une audience avant de rendre une décision. La directive de pratique est publiée en vertu de la règle 1.3 des Règles.

La directive de pratique a été élaborée conformément aux Règles, à la Loi sur l’exercice des compétences légales, L.R.O. 1990, chap. S.22 (la « LECL ») et à la LSF.

Modification des Règles

Le 8 avril 2014, la Commission a approuvé une modification administrative de la règle 10.4 qui renvoit le public à la directive de pratique concernant le déroulement des audiences en français.

À la suite de la mise en place et de la mise en œuvre réussie d'une procédure relative aux règlements en vertu de la règle 12, la Commission a approuvé une modification administrative de la règle 6 prévoyant que le comité d’audience qui préside une conférence préparatoire à l'audience dans le cadre de laquelle les parties tentent de régler l'une ou l'ensemble des allégations ne doit pas présider l'audience sur le fond, à moins que les parties n'y consentent. La modification de la règle 6 tient compte de la pratique précédemment instaurée et décrite dans l'avis du Bureau du secrétaire daté du 28 juillet 2009 traitant des ordonnances provisoires, des conférences préparatoires à l'audience et des motions interlocutoires et vise à contribuer à la prise de décisions justes et expéditives.

Les modifications apportées aux Règles ont été adoptées aux termes de l'article 25.1 de la LECL.

Ces modifications entrent en vigueur immédiatement et s'appliquent à toutes les instances devant la Commission, y compris celles qui ont été introduites par un avis d'audience émis par le Bureau du secrétaire avant l'adoption des Règles modifiées.

Codification des Règles en date du 8 avril 2014

Trois modifications ont été antérieurement apportées aux Règles.

Les Règles, qui sont entrées en vigueur le 1er avril 2009 ([2009], 32 O.S.C.B. 1991), s'appliquent à toutes les instances devant la Commission introduites à partir de cette date.

Les Règles ont été modifiées le 20 juillet 2010, lorsque la Commission a adopté la règle 12 concernant les règlements ([2010], 33 O.S.C.B. 6653), le 31 août 2010, lorsque la Commission a approuvé des modifications visant à faire en sorte que les Règles soient conformes à la définition de « représentant » au sens de la LECL ([2010], 33 O.S.C.B. 8017), et le 25 octobre 2012, lorsque la Commission a approuvé une modification administrative visant à supprimer l'exigence de retirer la déclaration des allégations ou la demande présentée en vertu de la règle 2 du site Web de la Commission advenant un retrait de celle-ci ([2012], 35 O.S.C.B. 10071).

Ces modifications sont entrées en vigueur immédiatement et s'appliquent à toutes les instances devant la Commission, y compris celles qui ont été introduites par un avis d'audience émis par le Bureau du secrétaire avant l'adoption des Règles modifiées.

Publication des directives de pratique et des Règles

Les Règles de procédure (modification et codification en date du 8 avril 2014) sont publiées dans le bulletin de la CVMO et sont accessibles sur le site Web de la Commission.

Un exemplaire de la directive de pratique de la Commission du 8 avril 2014 sur le déroulement des audiences en français est également accessible sur le site Web de la Commission.

BUREAU DU SECRÉTAIRE
JOSÉE TURCOTTE
SECRÉTAIRE INTÉRIMAIRE