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CSA / ACVM
Pour publication immédiate
Le 5 mars 2020

Les autorités en valeurs mobilières du Canada proposent des modifications abordant les enjeux liés à l’exploitation financière et à la diminution des facultés mentales chez les clients âgés et vulnérables

Toronto et Saint John – Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié aujourd’hui pour consultation des projets de modification visant à exposer clairement la façon dont les personnes inscrites peuvent faire face aux cas de diminution des facultés mentales ou de possible exploitation financière touchant les clients vulnérables.

« En raison de la nature de leurs relations avec les clients, les personnes inscrites sont parmi les premières à reconnaître les indices de diminution des facultés mentales ou d’exploitation financière chez les clients âgés ou vulnérables », a déclaré Louis Morisset, président des ACVM et président‑directeur général de l’Autorité des marchés financiers. « Les projets de modification rehaussent la protection des investisseurs et offrent certitude et clarté aux sociétés quant à la manière d’agir dans ces situations, tout en préservant l’autonomie du client. »


Selon les projets de modification, les personnes inscrites devront prendre des mesures raisonnables pour obtenir de leurs clients le nom et les coordonnées d’une personne de confiance, de même que leur consentement écrit à communiquer avec elle dans des circonstances déterminées.

En outre, les projets de modification prévoient les mesures que doit prendre la société inscrite qui impose un blocage temporaire sur une opération parce qu’elle estime raisonnablement qu’un client vulnérable est exploité financièrement ou ne possède pas les facultés mentales requises. On y précise également que la législation en valeurs mobilières canadienne n’empêche pas une société inscrite d’imposer un blocage temporaire si elle a des motifs raisonnables d’avoir de telles préoccupations.

Les projets de modification ont été élaborés de concert avec l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) et l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM).

La consultation prend fin le 3 juin 2020. Sous réserve de la nature des commentaires reçus, les ACVM s’attendent à ce que les projets de modification entrent en vigueur en même temps que les réformes axées sur le client portant sur les obligations rehaussées en matière de connaissance du client.

On peut consulter les projets de modification du Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites et de l’Instruction générale relative au Règlement 31‑103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites sur les sites Web des membres des ACVM.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

 
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Renseignements :

Sylvain Théberge
Autorité des marchés financiers
514 940-2176

Kristen Rose
Commission des valeurs mobilières de l’Ontario
416 593-2336

Hilary McMeekin
Alberta Securities Commission
403 592-8186

Brian Kladko
British Columbia Securities Commission
604 899-6713

Jason (Jay) Booth
Commission des valeurs mobilières
du Manitoba
204 945-1660

Sara Wilson
Commission des services financiers et des services aux consommateurs
Nouveau-Brunswick
506 643-7045

Shannon McMillan
Financial and Consumer Affairs
Authority of Saskatchewan
306 798-4160

Steve Dowling
Superintendent of Securities
Gouvernement de l’Île‑du‑Prince‑Édouard
902 368-4550

David Harrison
Nova Scotia Securities Commission
902 424-8586

Jeff Mason
Bureau des valeurs mobilières du Nunavut
867 975-6591

Renée Dyer
Office of the Superintendent
of Securities
Terre-Neuve-et-Labrador
709 729-4909

Tom Hall
Bureau du surintendant des valeurs mobilières
Territoires du Nord-Ouest
867 767-9305

 
Rhonda Horte
Bureau du surintendant des valeurs mobilières du Yukon
867 667-5466