La CVMO lance de nouvelles initiatives en matière de politiques afin de renforcer les mesures d'application de la loi

TORONTO – La Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO) a annoncé aujourd'hui le lancement d’une série d'initiatives en matière de politiques visant à améliorer le régime d'application de la loi de la CVMO au profit des investisseurs et des marchés financiers.

Nouveau programme d'ententes de « dispense des mesures d'application de la loi » en vertu desquelles la CVMO s'engage expressément à ne pas prendre de mesures à l'encontre d'une partie en matière d'application de la loi si celle-ci s'engage à déclarer volontairement de possibles infractions au droit ontarien des valeurs mobilières ou d'activités qui iraient à l'encontre de l'intérêt public, et à collaborer à une enquête.

Nouveau programme de « règlement à l'amiable sans contestation » en vertu duquel il serait possible de rendre une ordonnance préventive lorsqu'un intimé qui a enfreint la Loi sur les valeurs mobilières de l'Ontario n'admet spécifiquement pas les faits.

Clarification du processus de déclaration volontaire dans le cadre du programme actuel de crédit de coopération de la CVMO afin de s'assurer que toutes les parties sont informées de la meilleure façon de transmettre volontairement ces renseignements.

Meilleure divulgation publique des crédits offerts par le personnel de la CVMO en échange d'une collaboration afin que les parties qui pourraient envisager de faire une déclaration volontaire puissent connaître avec plus de certitude le dénouement possible de l'affaire.

Ces améliorations visent deux objectifs. Premièrement, la CVMO désire améliorer l'information qui lui est communiquée sur les plans de la qualité, de la quantité et du caractère opportun. Deuxièmement, ces outils tirent parti des ressources existantes et permettent au personnel de résoudre plus rapidement les questions d'application de la loi portées devant la Commission.

« Ces nouveaux outils auront une incidence directe sur notre capacité à prendre des mesures d'application de la loi décisives afin de protéger l'intérêt du public, déclare Tom Atkinson, directeur de l'application de la loi de la CVMO. Ils nous permettront de réaliser efficacement et en temps opportun notre engagement envers les investisseurs et le marché. »

Durant l'élaboration de ces initiatives, le personnel a examiné les politiques et les pratiques actuelles d'application de la loi de la Commission ainsi que celles d’autres organismes de réglementation. Il a également tenu compte des échanges constants avec les investisseurs, les participants au marché et les avocats plaidants spécialisés en valeurs mobilières.

La CVMO accueillera tout commentaire sur ces initiatives en matière de politiques. Cette rétroaction s’avérera utile pour aider le personnel à élaborer les initiatives actuelles et futures en matière d'application de la loi,. Il sera possible de faire part de vos commentaires sur l'Avis 15-704 du personnel de la CVMO, Proposed Enforcement Initiatives, jusqu'au 20 décembre 2011.

 

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