Civil Forfeiture Proceeding In The Matter of Richvale Resource Corporation

La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario et le Bureau du recours civil à l’égard d’activités illicites (RCAI) du ministère du Procureur général de l’Ontario ont conclu un protocole d’entente relatif à l’échange d’information et à l’application de la Loi de 2001 sur les recours civils.

Cette loi, qui autorise les confiscations de biens au civil en Ontario, confère au Ministère le droit de demander à un tribunal une ordonnance exigeant l’immobilisation, la prise de possession ou la confiscation au profit de la Couronne d’un bien considéré comme un produit ou un instrument d’une activité illégale.

Le présent avis concerne l’affaire Richvale Resource Corporation. Les documents de la Commission se rapportant à cette affaire sont consultables sur le site de la Commission ici.

 

 

MINISTÈRE DU PROCUREUR GÉNÉRAL

Bureau du recours civil à l’égard d’activités illicites (RCAI)

Avis 421-16 publié en application du Règlement de l’Ontario 498/06

LE PROCUREUR GÉNÉRAL DE L’ONTARIO

- et -

LE CONTENU DE CINQ COMPTES BANCAIRES À LA BANQUE ROYALE DU CANADA ET À TD CANADA TRUST ET 38 000 $ EN DEVISES CANADIENNES (IN REM)

 

 

L’instance civile de confiscation susmentionnée, introduite en vertu de la Loi sur les recours civils, a entraîné le dépôt de la somme de 238 903,12 $ dans un compte spécial.

Les particuliers ou autres personnes qui ont subi des pertes pécuniaires ou non pécuniaires (dommages pécuniaires ou autres), par suite de l’activité illégale qui a donné lieu à l’introduction de la présente instance, ont le droit de présenter une demande d’indemnisation.

La Couronne, une municipalité ou un organisme public faisant partie de l’une des catégories d’organismes publics précisées dans le Règlement, et ayant subi des pertes pécuniaires par suite de l’activité illégale qui constituent des frais engagés pour remédier aux effets de cette activité, ont aussi le droit de déposer une demande d’indemnisation.

Toutes les demandes doivent être conformes à l’article 6 du Règlement de l’Ontario 498/06; sinon, elles seront refusées. On peut consulter le Règlement 498/06 à l’adresse : https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/060498.

Pour obtenir une formule de demande ou des renseignements sur votre droit à une indemnité, veuillez communiquer avec le RCAI en composant le numéro sans frais 1 888 246‑5359, par courriel à [email protected], par télécopieur au 416 314‑3714 ou en écrivant à l’adresse suivante :

Bureau du recours civil à l’égard d’activités illicites (RCAI)
Ministère du Procureur général
77, rue Wellesley Ouest, C.P. 555
Toronto (Ontario) CANADA M7A 1N3

Toutes les demandes dûment remplies doivent faire référence à l’avis 421-16. Elles doivent parvenir au RCAI au plus tard le 24 juin 2016, à 17 h, faute de quoi elles ne seront pas examinées. Les demandes dûment remplies peuvent être présentées par écrit à l’adresse ci-dessus ou par voie électronique à l’adresse de courriel ci-dessus ou encore par télécopieur.  

Vous pourriez ne pas être admissible à une indemnité si vous avez participé ou contribué à l’activité illégale donnant lieu à l’instance. Même si vous êtes admissible à une indemnité, votre demande pourra être refusée si vous n’êtes pas en mesure de la justifier.