La CVMO propose un nouveau programme de dénonciation aux fins de commentaires du public
Pour diffusion immédiate CVMO
TORONTO – La Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO) a publié aujourd'hui le document de consultation 15-401 du personnel de la CVMO, qui propose un nouveau programme de dénonciation qui encouragerait la déclaration à la CVMO des inconduites graves relativement au droit ontarien des valeurs mobilières. En vertu du programme, un dénonciateur pourrait se voir accorder un incitatif financier pouvant aller jusqu'à 1,5 million de dollars à la suite du règlement final dans le cadre d'une affaire d'application de la loi de nature administrative.
Le programme serait le premier du genre pour les organismes de réglementation du Canada et vise à résoudre les questions d'application de la loi rapidement et efficacement. Il permettrait à la CVMO d'obtenir des renseignements en temps opportun, qui seraient, autrement, difficiles, voire impossibles, à obtenir. Le programme devrait également encourager les émetteurs et les personnes ou compagnies inscrites à déclarer volontairement les cas d'inconduite à la Commission.
« Nous avons proposé un programme réaliste et concret qui, à notre avis, a besoin d'être mis en pratique au profit des investisseurs de l'Ontario », a affirmé Howard Wetston, président et chef de la direction de la Commission des valeurs mobilières. « Nous considérons qu'un programme de dénonciation constitue un important outil d'application de la loi, un outil qui encouragera les personnes possédant des renseignements de bonne qualité à agir et à dénoncer les inconduites. »
En vertu du programme, un employé ou une personne ayant des préoccupations crédibles serait admissible à recevoir une récompense en argent pouvant aller jusqu'à 15 pour cent des sanctions pécuniaires totales, dans la mesure où l'information est fournie volontairement, qu'elle est de bonne qualité et originale. Le paiement serait effectué au moment du règlement final d'une affaire et seulement dans les cas où les sanctions pécuniaires ou les règlements à l'amiable dépassent un million de dollars.
Afin d'assurer le succès du programme, le personnel mettrait en œuvre tous les efforts afin de protéger l'identité d'un dénonciateur et envisagerait de demander des modifications législatives à la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario) afin d'y inclure des dispositions de prévention des représailles. Ces modifications comprendraient des dispositions faisant en sorte que les représailles contre un dénonciateur en milieu de travail constitueraient une violation de la loi et accorderaient aux dénonciateurs qui subissent des représailles en milieu de travail un recours juridique.
Le personnel sollicite les commentaires des investisseurs, des participants au marché et des avocats plaidants spécialisés en valeurs mobilières sur le document de consultation 15-401 du personnel de la CVMO Cadre proposé pour un programme de dénonciation de la CVMO jusqu'au 4 mai 2015, et a l'intention de tenir une table ronde au cours de la période de commentaires afin d'encourager la poursuite des discussions. La CVMO donnera des précisions sur la table ronde sous peu.
En élaborant le document de consultation, le personnel a examiné les programmes de dénonciation actuellement offerts, y compris le Programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger de l'Agence du revenu du Canada ainsi que les programmes de la Securities and Exchange Commission des États-Unis, de la Financial Conduct Authority et de l'Australian Securities and Investments Commission.
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