Les autorités en valeurs mobilières du Canada accordent la désignation à des agences de notation en vertu du nouveau régime réglementaire
Pour diffusion immédiate ACVM
Toronto – Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont annoncé aujourd’hui la désignation officielle de DBRS Limited, de Fitch, Inc., de Moody’s Canada Inc. et de Standard & Poor’s Rating Services (Canada) à titre d’agences de notation désignées en vertu de la législation canadienne en valeurs mobilières applicable, comme le prévoit le Règlement 25 101 sur les agences de notation désignées (le « Règlement 25-101 »).
Entré en vigueur le 20 avril 2012, le Règlement 25-101 instaure un régime réglementaire de surveillance des agences de notation en leur permettant de demander à devenir agence de notation désignée. Ce régime est en phase avec l’encadrement international des agences de notation.
Les quatre agences de notation désignées se conforment, à tous les égards importants, aux lois fédérales américaines sur les valeurs mobilières qui s’appliquent aux nationally recognized statistical rating organizations (« NRSRO »). Les obligations prévues aux États-Unis dans le régime applicable aux NRSRO sont équivalentes à celles du Règlement 25 101, et exigent l’adhésion à des règles en matière de conflits d’intérêts, de gouvernance, de conduite, de conformité et de dépôt de documents.
Les décisions de désignation assujettissent chacune de ces agences de notation à la réglementation en vertu de la législation canadienne en valeurs mobilières applicable. Les agences de notation désignées disposent d’une période de transition de six mois pour se conformer à l’ensemble des obligations prévues par le Règlement 25-101. Au terme de cet exercice, les ACVM prévoient prononcer et annoncer des décisions de désignation modifiées.
En Saskatchewan, la législation habilitante nécessaire à la prise du Règlement 25-101 sera promulguée plus tard cette année.
Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.
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