Instances


Intimés qui n'ont pas payé les sanctions ordonnées par la Commission


La liste ci-dessous énumère les intimés qui n'ont pas payé les sanctions administratives, les ordonnances de restitution et (ou) les coûts imposés dans le cadre des instances d'application de la loi devant la Commission. La liste date du 1er janvier 2005. La plupart des intimés sont en outre assujettis à des ordonnances d'interdiction relatives à la conduite imposées par la Commission, telles que les interdictions d'opérations et les interdictions d'agir à titre d'administrateur ou de dirigeant d'une société ouverte. Pour obtenir de plus amples renseignements sur des sanctions précises, dont les ordonnances relatives à la conduite, cliquez sur le lien intitulé « Ordonnance » en dessous du nom de chaque intimé.

Les renseignements qui figurent sur la présente liste sont à jour en date du 31 mars 2012 et celle-ci sera mise à jour chaque trimestre, soit le 31 mars, le 30 juin, le 30 septembre et le 31 décembre. La liste indique, pour chaque intimé, la somme qu'il doit personnellement et la somme qu'il doit conjointement avec d'autres intimés, de même que si la somme totale ou partielle est en souffrance.

Dans le cas d'affaires contestées, un intimé figurera sur la liste des intimés en défaut au plus tard 60 jours après que l'ordonnance pertinente de la Commission a été émise, à moins qu'un appel ait été interjeté et présumant que l'ordonnance ne renferme aucune disposition précise sur la date de paiement.

Dans le cas où un intimé conclut une entente de règlement à l'amiable et que cette entente prévoit explicitement le paiement immédiat ou ne mentionne pas la date de paiement des sommes dues, l'intimé figurera sur la liste au plus tard 30 jours après la date à laquelle l'ordonnance de la Commission a approuvé le règlement.

Si une ordonnance ou une entente de règlement à l'amiable indique des dates auxquelles les paiements doivent être effectués et qu'un paiement n'est pas effectué conformément à cet échéancier, un intimé figurera sur la liste au plus tard 30 jours après la date à laquelle le paiement était exigible.

La liste des intimés en défaut ne comprend pas les sommes dues à la Commission dans le cadre d'instances qui font l'objet d'un litige en cours, des appels en instance ou des frais dus à la Commission imposés par les tribunaux de l'Ontario.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les interdictions relatives à la conduite et les sanctions pécuniaires, consultez la page intitulée Sanctions imposées par la Commission.

La liste des intimés en défaut n'est actuellement accessible qu'en anglais.