Rapport annuel 2009 de la CVMO English
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Application de la loi

Application de la loi équitable, énergique et opportune

L’application efficace des lois sur les valeurs mobilières protège les investisseurs et favorise l’équité et l’efficacité des marchés financiers. La CVMO déploie ses pouvoirs larges d’enquête et d’application de la loi en réponse à des allégations de non conformité et d’autres formes d’inconduite sur les marchés financiers. Les fonctions de conformité et d’application de la loi de la CVMO se complètent dans le cadre d’une surveillance continue.


 

Application de la réglementation

Au cours de l’exercice 2008–09, une augmentation des activités d’application de la loi de la CVMO a pu être observée en relation avec le nombre d’enquêtes, de poursuites intentées et du nombre de mesures intérimaires, telles que des interdictions d’opérations temporaires.

Évaluation de cas

En 2008–09, la Direction de l’application de la loi de la CVMO a évalué un total de 446 dossiers afin de découvrir des preuves de violations potentielles des lois sur les valeurs mobilières de l’Ontario.

Les dossiers d’application de la loi potentiels sont portés à l’attention de la Direction de l’application de la loi par l’entremise d’autres secteurs de la CVMO, tels que la Direction du financement des sociétés, la Direction de la conformité et de la réglementation des inscrits et l’InfoCentre, ainsi que grâce à des recommandations faites par d’autres organismes de réglementation des valeurs mobilières ou des organismes d’application de la loi, à la surveillance des activités sur les marchés et à la surveillance de sources publiques d’information.

Direction de l’application de la loi de la CVMO : Admissions

Exercice 2006–07 2007–08
2008–09
 
Admissions        
Nombre de dossiers évalués 421 499 446  
Nombre de dossiers transférés aux enquêteurs 50 58 49  

Parmi les dossiers évalués à l’admission, 49 ont été transférés par la CVMO à des fins d’enquête plus poussée. Dans certains des autres dossiers, d’autres approches, telles que l’émission de lettres d’avertissement, des engagements à changer les pratiques ou des renvois à un organisme d’autoréglementation ou à un organisme d’application de la loi criminelle ont été utilisées par la CVMO.

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Enquêtes

Les enquêteurs de la CVMO examinent les allégations de violation des lois sur les valeurs mobilières de l’Ontario. Le processus consiste à recueillir des preuves, à documenter des faits et à interroger des témoins sous serment ou autrement. Le personnel chargé de l’application de la loi travaille également en coopération avec d’autres organismes de réglementation des valeurs mobilières, des organismes d’autoréglementation et des organismes d’application de la loi.

Direction de l’application de la loi de la CVMO : Enquêtes

Exercice 2006–07 2007–08
2008–09
 
Enquêtes        
Nombre d’enquêtes achevées 41 48 59  
Nombre d’enquêtes transférées aux litiges 16 16 18  

La CVMO possède l’autorité nécessaire pour interrompre certaines activités afin de préserver les biens et d’empêcher d’autres violations des lois sur les valeurs mobilières, même lorsqu’une enquête est en cours. Par exemple :

  • des ordonnances temporaires d’interdiction d’opérations (OTIO) sont utilisées pour interrompre les opérations;
  • des ordonnances de blocage limitent l’utilisation d’argent et d’autres biens de façon à ce qu’ils ne soient pas dissipés; et
  • la Commission peut obtenir une ordonnance du tribunal nommant un séquestre afin de prendre contrôle des avoirs de sociétés ou de particuliers

Ces types de mesures intérimaires ont réussi à interrompre les opérations ou à préserver les biens lors d’enquêtes liées à la réglementation. En 2008–09, les panels d’arbitrage de la Commission ont émis 18 OTIO initiales, pour un total de 139 intimés. De plus, la CVMO a obtenu des tribunaux 16 ordonnances de blocage, immobilisant environ 22 millions de dollars.

Ordonnances temporaires d’interdiction d’opérations et ordonnances de blocage

De plus en plus, la CVMO a recours à des ordonnances temporaires d’interdiction d’opérations (OTIO) afin d’interrompre les opérations lors des enquêtes liées à la réglementation.

  2006–07 2007–08
2008–09
 
         
Actions devant la Commission 5 11 18  
Nombre d'intimes (parties aux poursuites) 25 117 139  

De plus, au cours de l’exercice 2008–09, 16 ordonnances de blocage ont été obtenues des tribunaux par la CVMO, immobilisant plus de 22 millions de dollars.

La CVMO a mené à bien 59 enquêtes au cours de l’exercice, ce qui comprenait quelques enquêtes amorcées au cours de l’exercice 2007–08. Un total de 18 dossiers ont été transférés par la CVMO du stade de l’enquête à celui de litiges.

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Litiges

La CVMO a intenté officiellement 23 poursuites concernant l’application de la loi en 2008–09, concernant un total de 125 particuliers et sociétés. Vingt-et-une poursuites (concernant 120 intimés dans le cadre des poursuites) ont été intentées devant un panel d’arbitrage de la Commission, alors que deux poursuites (concernant cinq intimés), ont été intentées devant la Cour de Justice de l’Ontario. Le nombre de poursuites intentées a augmenté de 11, par rapport à un total de 12 en 2007–08.

Direction de l’application de la loi de la CVMO : Litiges

Exercice 2006–07 2007–08
2008–09
 
         
Litiges        
Poursuites intentées        
• Actions devant la Commission 19 12 21  
Nombre d’intimés 65 42 120  
• Actions devant les tribunaux 2 - 2  
Nombre d’intimés 5 - 5  
         
Calendrier pour l’application de la loi        
Nombre moyen de mois entre l’admission et le début d’une poursuite 24,5 24,1 12,4  

Une procédure administrative d’application de la loi est portée devant un panel d’arbitrage composé de membres de la Commission. Lorsqu’ils examinent les dossiers portés devant eux, les panels exercent une fonction de protection de l’intérêt public. La majorité des poursuites relatives à l’application de la loi de la CVMO sont entendues par des panels d’arbitrage de la Commission.

La CVMO possède également l’autorité nécessaire pour intenter des poursuites en cas de violations présumées à la Loi sur les valeurs mobilières, contre des défendeurs dans la Cour de Justice de l’Ontario. Dans de tels cas, les poursuites sont fondées sur des violations présumées de la Loi sur les valeurs mobilières, dans des circonstances où la Commission cherche à obtenir du tribunal des sanctions et des pénalités afin de transmettre un message de dissuasion puissant. Le pouvoir de poursuivre en justice un comportement criminel présumé est ancré dans le système de justice criminelle, en général par l’entremise de poursuites intentées par les procureurs généraux provinciaux ou fédéraux.

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Règlements achevés et audiences contestées

En 2008–09, la Commission a conclu un total de 21 poursuites intentées par la Direction de l’application de la loi en relation avec les actes de 46 intimés. Les sanctions imposées lors des poursuites achevées comprenaient l’imposition d’ordonnances correspondant à un total de près de 20,8 millions de dollars en pénalités administratives, en restitutions, en montants de règlement et en coûts. Certains dossiers achevés sont présentés dans l’encadré Points saillants sur cette page.

Règlements achevés et audiences contestées devant la Commission

Exercice 2006–07   2007–08  
2008–09
   
               
 Nombre de poursuites 22   13   21    
Intimés 31   16   46    
Les sanctions comprennent:              
Ordonnances d’interdiction d’opérations 18   10   23    
Retrait des exemptions 14   7   18    
Exclusion des administrateurs ou des dirigeants 12   8   29    
Restrictions sur l’inscription 5   4   12    
               
Pénalités administratives, ordonnances de restitution, montants de règlements imposés 1 372 650 $ 3 419 000 $ 17 709 868
$
 
Coûts imposés 285 749 $ 1 730 282 $ 3 103 191
$
 

* De plus, trois intimés ont accepté de payer la somme de 68 100 000 $ dans le cadre d’un règlement amiable avec la Commission. (Voir Dans l’affaire de RIM et al dans l’encadré Cas notables.)


Deux poursuites devant la Cour de Justice de l’Ontario ont été menées à bien en 2008–09 : elles comprenaient la déclaration de culpabilité de Barry Landen pour délit d’initié (voir l’encadré Points saillants). Dans l’autre cas, Howard Rash a plaidé coupable à des transactions du commerce de valeurs mobilières contraires à une exigence de l’inscription et à la distribution illégale de valeurs mobilières au titre de la Loi sur les valeurs mobilières. En août 2008, M. Rash s’est vu imposer une condamnation avec sursis et une probation de deux ans, période pendant laquelle il lui est interdit de travailler dans le secteur des valeurs mobilières en Ontario.

La Section Commission du présent rapport annuel comprend de plus amples renseignements concernant les activités des panels d’arbitrage en 2008–09.

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Coopération et coordination relatives à l’application de la loi

La coopération entre les juridictions est un autre élément essentiel de l’application efficace des lois sur les valeurs mobilières en Ontario et au Canada. Les dossiers d’application de la loi touchent souvent plus d’une juridiction, ce qui fait de la collaboration entre les membres des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) et avec les autres organismes de réglementation un facteur essentiel pour la réussite

Ordonnances réciproques

En 2008, un amendement à la Loi sur les valeurs mobilières a autorisé la CVMO à émettre des ordonnances basées sur celles émises par les organismes de réglementation des valeurs mobilières dans d’autres juridictions. Ces « ordonnances réciproques » peuvent être utilisées par la CVMO pour empêcher les particuliers et les sociétés ayant fait l’objet d’une sanction dans une autre juridiction de se livrer à une inconduite semblable en Ontario. Les ordonnances réciproques sont une autre mesure qui permet à la CVMO de réagir afin de protéger les investisseurs et d’empêcher les transgressions. En 2008–09, quatre poursuites concernant cinq intimés ont été amorcées dans le cadre de cette disposition.

Plusieurs autres juridictions des ACVM possèdent des pouvoirs statutaires comparables afin d’autoriser l’utilisation des ordonnances réciproques. Le recours à des ordonnances réciproques par les juridictions des ACVM démontre l’engagement des organismes de réglementation des valeurs mobilières à renforcer la coordination de l’application de la loi au Canada.

Coopération nationale

La CVMO travaille de façon proactive avec d’autres juridictions des ACVM, les organismes d’autoréglementation et les organismes d’application de la loi afin de prévenir et de détecter les inconduites et d’exercer un effet de dissuasion. La CVMO est également partenaire lors d’enquêtes conjointes et partage les renseignements dont elle dispose avec d’autres organismes d’application de la loi, le cas échéant. (La Section Une solide protection des investisseurs contient d’autres renseignements sur le travail de la CVMO visant à protéger les investisseurs.)

Avec la GRC et l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM), la CVMO est membre des Unités mixtes de renseignements en valeurs mobilières. Les Unités mixtes de renseignements en valeurs mobilières ciblent les groupes criminels et les groupes de crime organisé agissant au sein des marchés financiers du Canada. Un objectif clé consiste à détecter les transgressions sur les marchés financiers et à les perturber avant que des préjudices ne soient causés aux investisseurs.

Coopération internationale

L’inconduite sur les marchés financiers mondiaux dépasse les frontières internationales. Les organismes de réglementation des valeurs mobilières et les organismes d’application de la loi luttent contre ce phénomène sans frontières grâce à la coopération et à l’échange de renseignements. Les organismes de réglementation des valeurs mobilières et les organismes d’application de la loi travaillent ensemble afin de reconnaître et de combler les lacunes entre les juridictions concernant l’efficacité de la réglementation et de mener des enquêtes internationales énergiques et opportunes. En 2008–09, la CVMO a répondu à quelque 500 demandes d’aide et de renseignements ayant trait à l’application de la loi faites par des organismes de réglementation des valeurs mobilières et les organismes d’application de la loi internationaux.

Le cas échéant, la CVMO aide les organismes de réglementation des valeurs mobilières étrangers, y compris la Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis, lors d’enquêtes. Par exemple, en 2008, la CVMO a fourni de l’aide dans le cadre d’une initiative de la SEC visant à protéger les investisseurs contre des pourriels potentiellement frauduleux faisant la promotion de placements en bourse. La campagne de la SEC a occasionné la suspension des transactions du commerce des valeurs mobilières de 35 sociétés. La CVMO et la SEC ont également coopéré sur plusieurs enquêtes, ce qui a entraîné le début de poursuites en Ontario et aux États-Unis.

Plus que jamais, la CVMO reconnaît la nécessité et l’importance d’améliorer la collaboration entre les organismes de réglementation et les organismes d’application de la loi criminelle canadiens et internationaux. La CVMO s’efforce de favoriser une coopération et une coordination des efforts liés aux enquêtes et des outils d’application de la loi entre les juridictions, afin de protéger les investisseurs contre des pratiques déloyales, irrégulières ou frauduleuses.

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Cas notables

Dans l’affaire de RIM et al : dans ce règlement, quatre particuliers ont payé des pénalités administratives et des coûts dépassant les 9 millions de dollars, et trois particuliers ont accepté de verser un paiement de plus de 68 millions de dollars à Research in Motion (RIM) en relation avec certaines options d’achat d’actions autorisées de façon irrégulière.

Dans l’affaire de Biovail Corporation : la Commission a approuvé un règlement dans le cadre duquel la société a accepté de payer une pénalité administrative de 5 millions de dollars, après avoir reconnu qu’elle avait enfreint les lois sur les valeurs mobilières de l’Ontario et qu’elle avait agi de façon contraire à l’intérêt public concernant ses divulgations publiques.

Dans l’affaire de Limelight : à la suite d’une audience contestée en relation avec une distribution illégale, la Commission a ordonné des sanctions, comprenant une restitution, d’un montant total de plus de 2,7 millions de dollars et des pénalités administratives de plus de 400 000 $.

Le 29 janvier 2009, Barry Landen, ancien cadre supérieur d’une société minière, a été condamné par la Cour de Justice de l’Ontario à une peine d’emprisonnement de 45 jours et à une amende de 200 000 $ pour délit d’initié.

En 2008–09, la Cour supérieure a émis des ordonnances nommant des séquestres dans les dossiers de New Life Capital Corp et d’ASL Direct Inc. La CVMO peut présenter une demande auprès de la Cour afin d’obtenir une ordonnance nommant un séquestre pour une société lorsqu’il en va de l’intérêt, notamment, des détenteurs de valeurs mobilières de la société ou lorsque cela est approprié pour la bonne exécution des lois sur les valeurs mobilières de l’Ontario.