La CVMO prendra toutes les mesures raisonnables pour protéger l'identité des dénonciateurs. En vertu de la Loi sur les valeurs mobilières de l'Ontario, la CVMO peut prendre des mesures d'application de la loi contre les employeurs qui exercent des représailles contre les dénonciateurs. Les dénonciateurs peuvent choisir d'effectuer une soumission anonyme s'ils sont représentés par un avocat.

La protection offerte aux dénonciateurs s'applique même si les renseignements fournis à la CVMO n'ont pas donné lieu à l'introduction de mesures d'application de la loi et (ou) s'ils ne répondent pas aux critères d'attribution d'une récompense.

Confidentialité

La CVMO prendra toutes les mesures raisonnables pour protéger l'identité des dénonciateurs.

  • La CVMO ne divulguera pas l'identité d'un dénonciateur ou les renseignements qui pourraient raisonnablement révéler l'identité du dénonciateur à un autre organisme de réglementation ou à un organisme d'application de la loi sans le consentement explicite du dénonciateur.
  • Si un employé de la CVMO tente de communiquer avec un dénonciateur pour obtenir de plus amples renseignements, il ne laissera un message vocal que si le message d'accueil de la messagerie vocale indique clairement que le numéro de téléphone appartient au dénonciateur.

Exemples de situations où l'identité d'un dénonciateur peut être révélée

Bien que la CVMO prendra toutes les mesures raisonnables pour protéger l'identité des dénonciateurs, il se peut que, dans certaines circonstances, l'identité d'un dénonciateur soit divulguée. Par exemple :

  • Les renseignements fournis par un dénonciateur peuvent être utilisés comme éléments de preuve dans le cadre d'instances devant le tribunal de la CVMO ou divulgués au besoin conformément à la loi. La CVMO prendra toutes les mesures raisonnables pour protéger l'identité du dénonciateur, à moins qu'il soit nécessaire de divulguer son identité pour permettre à l'intimé ou au défendeur de répondre aux allégations ou de préparer sa défense.
  • • Si un dénonciateur consent à ce que la CVMO partage ses renseignements avec d'autres organismes de réglementation, bourses ou organismes d'application de la loi, la CVMO n'est pas en mesure de garantir que ces organismes tiers conserveront l'identité du dénonciateur confidentielle.

Représailles de l'employeur

Il s'agit d'une infraction à la Loi sur les valeurs mobilières de l'Ontariod'exercer des représailles contre un employé qui a fourni des renseignements ou à l'intention de fournir des renseignements sur un ou des actes contraires au droit ontarien des valeurs mobilières.

De plus, un employé qui a fait face à des représailles peut demander certains recours civils devant les tribunaux si l'arbitrage en vertu d'une convention collective ne constitue pas une solution pour eux. Il incombera à l'entreprise de prouver qu'elle n'a pas exercé de représailles contre un employé. Les recours possibles comprennent la réintégration dans l'emploi de l'employé et le paiement d'une somme équivalant à deux fois le montant de la rémunération perdu.

La Loi sur les valeurs mobilières de l'Ontario déclare également nulles certaines dispositions contractuelles entre les employeurs et les employés qui visent à empêcher les dénonciateurs de signaler une inconduite associée aux valeurs mobilières.

Ces dispositions s'appliquent, peu importe si l'inconduite est signalée à l'interne à l'employeur, à la CVMO, à un organisme d'autoréglementation reconnu comme l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières ou l'Association canadienne des courtiers de fonds mutuels ou à un organisme d'application de la loi.

Définition de représailles

Constitue des représailles toute mesure prise contre un employé qui « nuit » à son emploi. Cette définition comprend, entre autres, le fait de rétrograder un employé, de lui imposer une mesure disciplinaire ou de le suspendre, ou de menacer de le faire, de mettre fin à son emploi ou de menacer de le faire, de prendre des sanctions à l'égard de son emploi ou de menacer de le faire, ou de l'intimider ou de le contraindre à l'égard de son emploi.

La CVMO peut prendre des mesures d'application de la loi contre les employeurs qui exercent des représailles contre les dénonciateurs, qu'ils dénoncent une inconduite à l'interne, à la CVMO ou à un autre organisme de réglementation mentionnés ci-dessus.

Signalements anonymes (facultatif)

Si un dénonciateur choisit de soumettre le formulaire de signalement du dénonciateur anonymement par l'entremise de son avocat :

  • Le dénonciateur doit imprimer le formulaire de signalement du dénonciateur et en fournir un exemplaire dûment rempli et signé à son avocat que celui-ci conservera.
  • L'avocat du dénonciateur doit alors remplir et effectuer un nouveau signalement en ligne ou par la poste au nom de son client, en omettant les renseignements permettant d'identifier son client.
  • L'avocat du dénonciateur doit lire et signer une certification d'avocat attestant, entre autres, que l'avocat a reçu un formulaire de signalement du dénonciateur par le dénonciateur.
  • La CVMO peut communiquer avec l'avocat du dénonciateur si des renseignements supplémentaires sont nécessaires en plus de renseignements contenus dans la soumission initiale.

Les dénonciateurs anonymes sont quand même admissibles à recevoir une récompense potentielle. Cependant, le dénonciateur devra de divulguer son identité à la CVMO et peut avoir à fournir des renseignements supplémentaires afin de permettre à la CVMO de vérifier si le dénonciateur satisfait aux critères d'admissibilité, avant qu'une récompense puisse être accordée.

Avis

Les renseignements fournis sur cette page visent à donner un résumé de certains aspects clés du Programme de dénonciation de la CVMO. Le contenu de cette page ne se veut pas une discussion complète ou détaillée de tous les aspects du Programme de dénonciation, ne vise aucunement à fournir des conseils juridiques ou autres, et il ne faudrait pas s'y fier ou le considérer comme un substitut de conseils juridiques ou d'autres conseils professionnels. Pour obtenir des renseignements détaillés sur le programme, y compris les exigences d'admissibilité et les limites qui s'appliquent, nous vous recommandons de lire le texte intégral de la politique officielle de dénonciation de la CVMO : Politique 15-601 de la CVMO – Programme de dénonciation.