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Directive de pratique – 16 juin 2015
Copies électroniques des observations écrites

(Règles de procédure de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (2014), 37 O.S.C.B. 4168 et Loi sur l’exercice des compétences légales, L.R.O. 1990, chap. S.22, dans sa version modifiée.)

Préambule
En vertu des règles 1.2 (3), 1.3, 1.4, 1.5.4 et 1.5.8 des Règles de procédure de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (2014), 37 O.S.C.B. 4168, la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (la « Commission ») publie la présente directive de pratique relative au dépôt des observations écrites en format électronique (la présente « directive de pratique »).
À compter du 1er juillet 2015, la présente directive de pratique s'appliquera à toutes les instances tenues devant la Commission (« instances de la CVMO »), mêmes celles qui ont été introduites avant la date d'entrée en vigueur.

1.   Principes généraux et application
L'objectif de la présente directive de pratique est de mettre en place une démarche uniforme de dépôt des observations écrites en format électronique par les parties aux instances de la CVMO afin de faciliter l'examen de telles observations par le comité d'audience.

2.   Observations écrites en format électronique
Toutes les observations écrites (y compris des documents contenant du texte et des images/ photos) qui sont déposées auprès de la Commission relativement aux instances qu'elle a introduites doivent être également déposées par voie électronique la même journée sous forme de documents multipages en format PDF qui permettront la recherche en texte intégral. Les observations écrites en format électronique doivent être déposées par courriel au registraire de la Commission à l'adresse registrar@osc.gov.on.ca. Le courriel doit comprendre le titre de l'instance, le nom de la partie et celui de l'avocat, le cas échéant, ainsi que la liste des pièces qui y sont jointes.

3.    Conséquences de la non-conformité
La partie qui omet de se conformer à la présente directive de pratique peut être considérée par le comité d'audience, à sa discrétion, comme ayant omis de déposer ses observations écrites dans les délais prescrits.

4.    Pouvoirs du comité d'audience
La présente directive de pratique ne limite d'aucune façon le pouvoir discrétionnaire du comité d'audience de rendre les décisions qu'il juge appropriées dans les circonstances, y compris les décisions autorisant le dépôt de copies électroniques des observations dans d'autres formats.