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Directive de pratique – 26 janvier 2015
Échéancier de gestion de cas pour instances d'application

(Renvois : Règles de procédure de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario [2014], 37 O.S.C.B. 4168 et Loi sur l’exercice des compétences légales, L.R.O. 1990, chap. S.22, dans sa version modifiée.)

Préambule

En vertu des règles 1.2 (3), 1.3, 1.4 et 6 des Règles de procédure de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (2014), 37 O.S.C.B. 4168 (les « Règles de la CVMO »), la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (la « Commission » ou la « CVMO ») publie la présente directive de pratique sur ses méthodes de gestion des cas (la « directive de pratique »).

La directive de pratique s'applique à toutes les instances tenues devant la Commission qui ont été introduites par un avis d'audience émis en vertu de l'article 127 de la Loi sur les valeurs mobilières de l'Ontario, L.R.O. 1990, chap. S.5, (la « Loi sur les valeurs mobilières de l'Ontario ») dans sa version modifiée, ou l'article 60 de la Loi sur les contrats à terme sur marchandises, L.R.O. 1990, chap. C.20, relativement à une déclaration d'allégations (« instances d'application »).

À compter du 1er février 2015, la directive de pratique s'appliquera à toutes les instances d'application tenues devant la Commission, y compris celles qui ont été introduites par un avis d'audience avant cette date.

1. Principes généraux et application

1.1. L'objectif de cette directive de pratique est d'améliorer la méthode de gestion de cas de la Commission en améliorant la détermination et la résolution rapide des questions préliminaires.
1.2. Pour toute comparution suivant un avis d'audience et une déclaration d'allégations, un comité d'audience peut exercer son pouvoir discrétionnaire en vertu des Règles de la CVMO afin de déroger aux délais pour la divulgation stipulés dans la règle 4 des Règles de la CVMO conformément à l'échéancier de gestion de cas énoncé dans la présente directive de pratique.

2. Échéancier de gestion de cas pour les instances d'application

2.1. Les comités d'audience de la Commission imposeront un échéancier de gestion de cas pour les comparutions interlocutoires dans les instances d'application. Cet échéancier fournira un calendrier des comparutions interlocutoires qui se déroulent devant la Commission et la divulgation par les parties avant une audience sur le fond (l'« audience sur le fond »).

2.2. Le calendrier est énoncé ci-dessous et fourni sous forme de tableau à l'annexe A :

  • Première comparution : La première comparution devrait avoir lieu dans les quatre semaines suivant la publication de l'avis et de la déclaration des allégations. À la première comparution, des échéanciers seront établis pour la divulgation de documents et d'objets, la divulgation de listes de témoins et de résumés des témoignages, les avis d'intention de convoquer un témoin expert et toute autre question interlocutoire, y compris les comparutions ultérieures.
  • Divulgation par le personnel responsable de l'application de la loi : La divulgation de documents et d'objets que le personnel a en sa possession ou sous son contrôle et qui sont pertinents pour l'audience devrait être faite à tous les intimés nommés dans la déclaration des allégations (les « intimés ») au plus tard 30 jours après la première comparution.

Toute demande effectuée par les intimés afin de divulguer des documents supplémentaires devrait être énoncée dans un avis de motion qui doit être déposé au plus tard 10 jours avant la deuxième comparution.

  • Deuxième comparution : La deuxième comparution devrait être tenue dans les 120 jours suivant la première. Au moment de cette comparution, toute motion déposée par les intimés relativement à la divulgation fournie par le personnel responsable de l'application de la loi sera entendue ou reportée à une date ultérieure.

Pas plus tard que cinq jours avant la deuxième comparution, le personnel responsable de l'application de la loi divulguera ses listes de témoins et ses résumés des témoignages, indiquera toute intention de convoquer un témoin expert et fournira aux intimés le nom de celui-ci et la question en litige sur laquelle il témoignera.

  • Troisième comparution : La troisième comparution devrait être tenue dans les 60 jours suivant la deuxième.

Pas plus tard que 30 jours avant la troisième comparution, sauf si les intimés présentent une motion pour radier une ou plusieurs allégations importantes de la déclaration d'allégations, les intimés divulgueront leurs listes de témoins et leurs résumés des témoignages, indiqueront toute intention de convoquer un témoin expert et fourniront au personnel responsable de l'application de la loi le nom de celui-ci et la question en litige sur laquelle il témoignera. Toute motion pour radier des allégations déposée par les intimés doit être entendue rapidement.

Toutes les motions que les parties souhaitent déposer avant l'audience sur le fond seront entendues à la date de la troisième comparution ou reportées à une date ultérieure. Les documents de la motion doivent être déposés dix jours avant la troisième comparution.

Les dates de l'audience sur le fond et de remise d'un affidavit d'expert ou d'un rapport d'expert, le cas échéant, seront déterminées.

  • Comparution interlocutoire finale : Une comparution interlocutoire finale sera tenue au moins 30 jours avant le début de l'audience sur le fond.

Au plus tard dix jours avant la comparution interlocutoire finale, chaque partie aura remis à l'autre des copies des documents qu'elle prévoit produire ou déposer comme éléments de preuve à l'audience sur le fond (le « dossier d'audience »).

Au moins cinq jours avant la comparution interlocutoire finale, les parties déposeront auprès du Bureau du secrétaire des copies des index de leur dossier d'audience.

Au moment de la comparution interlocutoire finale, les parties informeront le comité d'audience de tout problème associé à l'authenticité ou à l'admissibilité des documents contenus dans les dossiers d'audience. Toutes les questions interlocutoires non réglées seront traitées.

3. Reports et calendrier des comparutions

3.1. Dans les cas pour lesquels l'échéancier de gestion de cas a été imposé par un comité d'audience, les reports ne seront pas accordés facilement.
3.2 Une fois les dates de l'audience sur le fond déterminées, les reports ou les modifications au calendrier de l'audience sur le fond ne seront accordés que dans des circonstances exceptionnelles.

4. Conséquences de la non-conformité

4.1. Une partie qui omet de divulguer des documents ou des objets, des listes de témoins et des résumés des témoignages, ou des affidavits ou rapports d'expert conformément à l'échéancier de gestion de cas établi par le comité ne peut présenter de tels éléments de preuve à l'audience sur le fond sans la permission du comité d'audience.

5. Pouvoirs du comité d'audience

5.1. La directive de pratique ne limite d'aucune façon le pouvoir discrétionnaire du comité d'audience de rendre les décisions qu'il juge appropriées dans les circonstances, y compris les décisions sur les échéanciers de l'échange de renseignements ou au calendrier des comparutions interlocutoires de toute instance d'application de la loi.

Annexe A : Échéancier de gestion de cas

Étape de l'instance

Délai

Première comparution

  • Échéanciers établis pour la divulgation de documents et d'objets, de listes de témoins et de résumés des témoignages, ainsi que d'avis d'intention de convoquer un témoin expert
  • Échéanciers établis pour toute question interlocutoire supplémentaire, notamment les comparutions ultérieures

À la date énoncée dans l'avis d'audience

Divulgation de documents pertinents par le personnel responsable de l'application de la loi

  • Le personnel responsable de l'application de la loi doit divulguer aux intimés tous les documents et objets qu'il a en sa possession ou sous son contrôle et qui sont pertinents pour l'audience.

Pas plus de 30 jours après la première comparution

Motions des intimés concernant la divulgation

  • Les intimés doivent déposer un avis de motion concernant toute demande de divulgation de documents supplémentaires.

Pas plus de dix jours avant la deuxième comparution

Divulgation de listes de témoins du personnel responsable de l'application de la loi et intention de ce dernier de convoquer un expert

  • Le personnel responsable de l'application de la loi divulguera les listes de témoins et les déclarations préliminaires.
  • Le personnel responsable de l'application de la loi informera les intimés de toute intention de convoquer un témoin expert, leur remettra le nom de ce dernier et énoncera la question en litige sur laquelle l'expert témoignera.

Pas plus de cinq jours avant la deuxième comparution

Deuxième comparution

  • Toute motion déposée par les intimés relativement à la divulgation fournie par le personnel responsable de l'application de la loi sera entendue ou reportée à une date ultérieure.

Pas plus de 120 jours après la première comparution

Divulgation de listes de témoins des intimés et intention de ces derniers de convoquer un expert

  • Les intimés divulgueront les listes de témoins et les déclarations préliminaires.
  • Les intimés informeront le personnel de toute intention de convoquer un témoin expert, leur remettront le nom de ce dernier et énonceront la question en litige sur laquelle l'expert témoignera.

Pas moins de 30 jours avant la troisième comparution

Troisième comparution

  • Les dates seront fixées pour l'audience sur le fond.
  • L'audience sur les motions interlocutoires sera tenue ou inscrite au calendrier.
  • Les dates de dépôt des rapports d'experts et des affidavits d'experts, y compris les rapports d'experts et les affidavits d'experts en guise de réponse ou de réplique, seront fixées.

Pas plus de 60 jours après la deuxième comparution

Divulgation des dossiers d'audience

  • Le personnel responsable de l'application de la loi et les intimés divulgueront les documents qu'ils prévoient produire ou déposer comme éléments de preuve à l'audience.

Pas moins de dix jours avant la comparution interlocutoire finale

Dépôt des index des dossiers d'audience

  • Le personnel responsable de l'application de la loi et les intimés déposeront des copies des index de leurs dossiers d'audience.

Pas moins de cinq jours avant la comparution interlocutoire finale

Comparution interlocutoire finale

  • Les parties informeront le comité d'audience de tout problème associé à l'authenticité ou à l'admissibilité des documents contenus dans les dossiers d'audience.
  • Toutes les questions interlocutoires non réglées seront traitées.

Pas moins de 30 jours après l'audience sur le fond