Les dénonciateurs qui répondent à certains critères peuvent être admissibles à une récompense. Pour que vous soyez admissible à une récompense, vos renseignements doivent permettre d’introduire une instance administrative dans le cadre de laquelle sont ordonnés des sanctions pécuniaires et (ou) le versement d’un paiement volontaire à la CVMO de un million de dollars ou plus. De plus :

  • Les signalements effectués par les dénonciateurs doivent respecter les critères d’admissibilité des renseignements.
  • Les dénonciateurs doivent respecter les critères d’admissibilité des personnes.

La Commission examinera les recommandations du personnel de la CVMO concernant l’admissibilité du dénonciateur ainsi que le montant et l’efficacité de l’aide du dénonciateur. Si les critères d’admissibilité sont respectés, la Commission déterminera, à sa seule discrétion, le montant de la récompense au dénonciateur en fonction de certains facteurs.

La Commission peut divulguer publiquement qu’une récompense au dénonciateur a été versée, mais ne révélera pas l’identité du dénonciateur. Les dénonciateurs qui reçoivent une récompense devraient envisager d’obtenir les conseils appropriés d’un conseiller fiscal pour tous les pays dans lesquels ils pourraient être assujettis à des obligations de déclaration de revenus, compte tenu des répercussions fiscales connexes potentielles.

Admissibilité des renseignements

Pour être admissible à une récompense, vous devez fournir volontairement les renseignements originaux concernant les infractions possibles au droit des valeurs mobilières de l'Ontario en soumettant un rapport au Bureau de dénonciation.

Les renseignements doivent être de grande qualité et contenir suffisamment de faits opportuns, précis et crédibles de manière à ce qu'ils apportent une aide significative dans une enquête.

Renseignements originaux

Des renseignements originaux sont des renseignements qui n'ont pas déjà été divulgués à la CVMO par toute autre source et que le dénonciateur a obtenus de l'une des deux façons suivantes :

  • connaissance indépendante : des renseignements obtenus du fait de l'expérience du dénonciateur, de ses communications et de ses observations dans le cadre d'un emploi, de la conduite des affaires ou d'interactions sociales;
  • analyse indépendante : des renseignements obtenus à la suite d'une analyse critique de renseignements ou de données accessibles au public qui révèle de nouveaux renseignements qui ne sont pas généralement connus ou à la disposition du public.

Renseignements fournis volontairement

Des renseignements sont fournis volontairement à la CVMO si vous ou votre avocat les fournissez avant de recevoir une demande (par assignation ou autrement) de la CVMO, d'un autre organisme de réglementation des valeurs mobilières, d'un organisme d'autoréglementation (comme l'OCRCVM ou l'ACCFM) ou d'un organisme d'application de la loi.

Les renseignements ne sont pas considérés comme étant fournis volontairement s'ils sont fournis en lien avec les obligations de déclaration préexistantes auxquelles vous êtes assujetti.

Renseignements non admissibles

Les renseignements qui ne sont pas admissibles comprennent des renseignements qui sont trompeurs, erronés, spéculatifs, non spécifiques, connus du public, obtenus illégalement ou qui font l'objet d'un secret professionnel entre un avocat et son client. Voici quelques exemples de renseignements qui, de façon générale, ne donneraient pas lieu à l'attribution d'une récompense :

  • des renseignements communiqués entre un avocat et son client;
  • des renseignements découlant d'allégations faites par un tiers dans une autre instance, par exemple, des documents déposés auprès d'un tribunal, à moins que le dénonciateur soit la source de ces renseignements;
  • des renseignements obtenus par un moyen qui contrevient au droit criminel applicable.

Signalement interne de renseignements

Dans la mesure du possible, nous encourageons les dénonciateurs à signaler les inconduites par l'entremise des mécanismes internes de conformité et de signalement de leur employeur.

Vous n'êtes pas tenu d'effectuer un signalement interne.

Les dénonciateurs qui font un signalement interne doivent également nous soumettre un formulaire de signalement du dénonciateur dans les 120 jours suivant leur signalement interne pour être admissibles à une récompense.

Admissibilité des personnes

Les employés, les anciens employés, les fournisseurs, les entrepreneurs, les clients et toute autre personne ayant fourni volontairement des renseignements originaux de grande qualité peuvent être admissibles à une récompense.

Les entreprises et les organisations ne peuvent être des dénonciateurs.

Les personnes exerçant des fonctions de conformité, d'enquête ou d'audit (y compris, les dirigeants, les membres du conseil d'administration, les chefs de la conformité et les auditeurs) ne sont généralement pas admissibles à une récompense. Cependant, elles peuvent être admissibles à une récompense si elles satisfont à l'une des conditions décrites au paragraphe 15 (2) de la Politique 15-601 de la CVMO

Dénonciateurs coupables
Même les dénonciateurs qui ont participé à l'infraction peuvent être admissibles à une récompense. Le degré de complicité d'un dénonciateur dans l'infraction est un facteur susceptible de diminuer le montant de toute récompense potentielle.

Admissibilité des personnes dans le cas de signalements anonymes
Les dénonciateurs peuvent effectuer un signalement anonyme par l'entremise de leur avocat.
Pour qu'une récompense leur soit versée, les dénonciateurs anonymes devront s'identifier auprès de la CVMO afin que celle-ci puisse déterminer leur admissibilité à la récompense.

Plusieurs dénonciateurs indépendants
Si plusieurs dénonciateurs fournissent de manière indépendante des renseignements sur la même inconduite, ils sont placés en ordre pour les récompenses selon les dates auxquelles ils ont fait leur signalement. Le premier dénonciateur entièrement admissible peut recevoir une récompense, à condition qu'il satisfasse à tous les critères d'admissibilité.

Signalement effectué par plusieurs dénonciateurs
Des dénonciateurs individuels qui effectuent conjointement un signalement peuvent être admissibles à une récompense.

Nous tiendrons compte de divers facteurs, notamment la quantité et l'efficacité de l'aide fournie par les dénonciateurs afin de déterminer comment répartir une récompense entre plusieurs dénonciateurs.

Délais d'attribution des récompenses

Les récompenses sont payées après la conclusion des affaires et l'expiration de tous les droits d'appel. Les enquêtes et les instances portant sur les cas d'inconduite en matière de valeurs mobilières peuvent être complexes et prendre plusieurs années à se conclure avant qu'une récompense puisse être payée.

Montant d'une récompense

Si un dénonciateur est admissible à une récompense, le montant dépend de ce qui suit :

  • le total des sanctions pécuniaires imposées et (ou) des paiements volontaires effectués;
  • le montant d'argent recueilli par la CVMO;
  • l'avis de la Commission, en s'appuyant sur divers facteurs.

Les récompenses peuvent varier de 5 % à 15 % du montant total des sanctions pécuniaires ordonnées et (ou) des paiements volontaires effectués, jusqu'à concurrence de 5 millions de dollars. La Commission détermine le taux de la récompense en se fondant sur un certain nombre de facteurs décrits dans la Politique 15-601 de la CVMO – Programme de dénonciation.

Facteurs qui influeront sur le montant des récompenses
À la suite des recommandations formulées par le personnel de la CVMO, la Commission déterminera l'admissibilité du dénonciateur et le montant de la récompense, le cas échéant.
Certains facteurs qui influent sur le montant de la récompense comprennent les suivants :

  • le caractère opportun et l'importance des renseignements fournis par le dénonciateur;
  • le niveau de coopération du dénonciateur;
  • les efforts déployés par le dénonciateur pour faire un signalement interne, le cas échéant;
  • la culpabilité du dénonciateur dans l'infraction, le cas échéant.

Avis

Les renseignements fournis sur cette page visent à donner un résumé de certains aspects clés du Programme de dénonciation de la CVMO. Le contenu de cette page ne se veut pas une discussion complète ou détaillée de tous les aspects du Programme de dénonciation, ne vise aucunement à fournir des conseils juridiques ou autres, et il ne faudrait pas s'y fier ou le considérer comme un substitut de conseils juridiques ou d'autres conseils professionnels. Pour obtenir des renseignements détaillés sur le programme, y compris les exigences d'admissibilité et les limites qui s'appliquent, nous vous recommandons de lire le texte intégral de la politique officielle de dénonciation de la CVMO : Politique 15-601 de la CVMO – Programme de dénonciation.