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Directive de pratique – 8 avril 2014

Directive de pratique de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario concernant le déroulement des audiences en français
(Renvois : Loi sur les services en français, L.R.O. 1990, chap. F.32, Loi sur l’exercice des compétences légales, L.R.O. 1990, chap. S.22, et Règles de procédure de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (2012), 35 O.S.C.B. 10071, dans leur version modifiée)

Contexte

La Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (la « Commission » ou la « CVMO ») publie la présente directive de pratique sur l'utilisation de la langue française dans le cadre des instances (la « directive de pratique »). La directive de pratique qui a été adoptée est conforme aux dispositions de la Loi sur les services en français, L.R.O. 1990, chap. F.32 (la « LSF »), qui garantissent à toute personne le droit de communiquer en français et de recevoir dans cette langue tous les services qu'offrent le Gouvernement de l'Ontario, ses ministères et ses organismes ainsi que le droit de bénéficier d'un accès égal et complet aux services de justice administrative.

La directive de pratique a été développée conformément aux Règles de procédure de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (2012), 35 O.S.C.B. 10071 (les « Règles de procédure de la CVMO »), à la Loi sur l’exercice des compétences légales, L.R.O. 1990, chap. S.22 (la « LECL ») et à la LSF.

La directive de pratique s'applique à toutes les instances tenues devant la Commission lorsque cette dernière est obligée, aux termes de la Loi sur les valeurs mobilières, L.R.O. 1990, chap. S.5, dans sa version modifiée, (la « Loi sur les valeurs mobilières ») et de la Loi sur les contrats à terme sur marchandises, L.R.O. 1990, chap. C.20, ou de toute autre loi, de tenir une audience ou d'offrir aux parties d’une instance la possibilité d’avoir une audience avant de rendre une décision. La directive de pratique est publiée en vertu de la règle 1.3 des Règles de procédure de la CVMO.

Par conséquent, la Commission publie la directive de pratique suivante qui s'appliquera immédiatement à toutes les instances devant la Commission, y compris celles qui ont été commencés par un avis d'audience avant la publication de la directive de pratique.

  1. Définitions – Les définitions qui suivent s’appliquent à la directive de pratique :

« aide linguistique » Services d'interprétation consécutive et simultanée ou de traduction.

« audience » Audience tenue dans le cadre d’une instance au sens du paragraphe 1 (1) de la LECL, y compris les audiences tenues à des fins de demandes, de motions, de conférences préparatoires à l'audience ainsi que de conférences et d'audiences en vue d'un règlement, régies respectivement par les règles 2, 3, 6 et 12 des Règles de procédure de la CVMO.

« comité d'audience » Quorum composé d'au moins 2 membres de la Commission en conformité avec le paragraphe 3 (11) de la Loi sur les valeurs mobilières ou d'un seul membre de la Commission autorisé à agir par ordonnance de la Commission en vertu du paragraphe 3.5 (3) de Loi sur les valeurs mobilières.

« intervenant » Personne qui a demandé à intervenir en conformité avec les Règles de procédure de la CVMO et qui s'est fait accorder la qualité d'intervenant par ordonnance d'un comité d'audience.

« langue de l'instance » Anglais, français ou anglais et français, selon le cas.

« partie » Notamment :
a) une personne reconnue en tant que partie par la Loi sur les valeurs mobilières;
b) une personne habilitée par la loi à être partie à l'instance;
c) une personne qui s'est vu accorder le statut de partie par ordonnance d'un comité d’audience;
d) un membre du personnel.

  1. Langue de l'instance

2.1. Les instances devant la Commission peuvent être tenues en anglais ou en français, ou en anglais et en français.

2.2. Une partie ou un intervenant qui demande qu'une instance soit tenue en français ou en anglais et en français doit en aviser le Bureau du secrétaire de leur choix par écrit le plus tôt possible et, dans tous les cas, au moins trente (30) jours avant l'audience.

2.3. Les Règles de procédure de la CVMO et la directive de pratique afférente seront accessibles en anglais et en français.

2.4. Le personnel de la Commission, à la demande qu'une instance soit tenue totalement ou partiellement en français en vertu de la directive 2.2 ci-dessus, signifier et déposer, le plus tôt possible, la déclaration des allégations ou l’autre document introductif d’instance, le cas échéant, en français.


  1. Communications avec la Commission

3.1. La Commission communiquera et fournira toutes sa correspondance, ses ordonnances et ses décisions dans la langue de l'instance à la demande des parties.

3.2. Les parties ou les intervenants peuvent changer la langue de correspondance avec la Commission en avisant le Bureau du secrétaire par écrit.

3.3. Si les parties ou les intervenants communiquent avec la Commission dans différentes langues (une partie utilisant le français et l'autre l'anglais), la correspondance de la Commission se fera dans les deux langues ou sera traduite.


  1. Audiences

4.1. Les parties à une instance ont le droit d'être avisées de la tenue de l'audience en anglais ou en français sur demande.

4.2. Les parties, les intervenants, les témoins et l'avocat participant à une audience peuvent choisir d'être entendus en anglais ou en français et doivent aviser le Bureau du secrétaire de leur choix par écrit le plus tôt possible et, dans tous les cas, au moins trente (30) jours avant l'audience.

4.3. Les parties ou les intervenants peuvent témoigner ou fournir des soumissions écrites en anglais ou en français. Ces documents feront partie du dossier dans la langue dans laquelle ils ont été soumis.


  1. Membre ou comité présidant l'audience

5.1. La partie ou l'intervenant demandant qu'une audience soit tenue totalement ou partiellement en français peut demander à la Commission d'affecter un comité d'audience dont les membres parlent anglais et français.

5.2. Toute demande d'affectation d'un membre ou d'un comité d'audience parlant anglais et français doit être présentée au Bureau du secrétaire par écrit le plus tôt possible et, dans tous les cas, au moins trente (30) jours avant l'audience.


  1. Traduction et aide linguistique

6.1. Lorsqu'une partie, un témoin ou un intervenant demande l'aide linguistique d'un interprète pour la traduction en français ou en anglais durant une audience, il doit en aviser le Bureau du secrétaire de leur choix par écrit le plus tôt possible et, dans tous les cas, au moins trente (30) jours avant l'audience.

6.2. La Commission fournira une aide linguistique en français ou en anglais en recourant aux services d'un interprète qualifié qui est indépendant des parties et qui doit jurer ou affirmer qu'il assurera l'interprétation avec exactitude.

6.3. La Commission n'a aucune obligation de traduire la preuve documentaire en français ou en anglais. Cependant, la Commission peut en fournir une traduction en anglais ou en français si une partie ou un intervenant le demande et que le comité d'audience le juge nécessaire afin de rendre une décision juste sur la question.

6.4. La Commission n'a aucune obligation de traduire les transcriptions des audiences. Cependant, la Commission peut, à sa discrétion, en fournir une traduction anglaise ou française.


  1. Décisions

7.1. Les décisions de la Commission seront rendues dans la langue de l'audience.

7.2. Dans les cas où les parties ou les intervenants ont participé à une audience en anglais et en français, la décision de la Commission sera rendue dans les deux langues.