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Directive de pratique – Le 4 décembre 2012

Recueil de précédents de la commission



(Renvoi : Règles de procédure de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario [2012], 35 BCVMO 10071)

Préambule

La Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (la « Commission » ou la « CVMO ») publie la présente directive de pratique se rapportant à l'utilisation d'un recueil de précédents dans les instances d'arbitrage devant la Commission (la « directive de pratique »).

La directive de pratique modifie l'exigence établie par la règle 10.9 (4) des Règles de procédure de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (2012), 35 BCVMO 10071 (les « Règles de la CVMO ») stipulant que les parties doivent fournir à la Commission des copies de toutes les affaires mentionnées dans leurs arguments. Les parties ne seront plus tenues de fournir à la Commission des copies des affaires contenues dans le recueil de précédents de la commission.

La directive de pratique s'applique à toutes les instances tenues devant la Commission lorsque cette dernière est obligée, aux termes de la Loi sur les valeurs mobilières, L.R.O. 1990, chap. S.5, modifiée, de la Loi sur les contrats à terme sur marchandises, L.R.O. 1990, chap. C.20 ou de toute autre loi, de tenir une audience ou d'offrir aux parties en cause la possibilité d'être entendues avant de rendre une décision. La directive est publiée en vertu de la règle 1.3 des Règles de la CVMO.

Par conséquent, la Commission publie la directive de pratique suivante qui, à compter du 1er janvier 2013, s'appliquera à toutes les instances devant la Commission, notamment celles qui ont été introduites par un avis d'audience avant la publication de la directive de pratique.

1. Recueil de précédents de la commission

1.1. Le Bureau du secrétaire de la Commission a créé un recueil de précédents renfermant les affaires invoquées par les parties lorsqu'elles comparaissent devant la Commission (le « recueil de précédents »). Son utilisation a été approuvée pour les instances devant la Commission. Un exemplaire du recueil de précédents a été fourni à tous les commissaires et des exemplaires supplémentaires seront conservés dans chaque salle d'audience utilisée par la Commission.

1.2. Un index du recueil de précédents comprenant des liens vers les copies des décisions mentionnées aux présentes est accessible sur le site Web de la Commission (www.osc.gov.on.ca). Il est également possible d'obtenir une copie à jour de l'index en communiquant avec le Bureau du secrétaire de la Commission. Les décisions sont classées dans l'index sous des sujets qui ne doivent pas être considérés comme des avis juridiques.

1.3. De temps à autre, des décisions seront ajoutées et supprimées du recueil de précédents. Les questions ou commentaires à propos du recueil de précédents, y compris les recommandations relatives à l'ajout ou à la suppression d'affaires de la liste, doivent être adressés au Bureau du secrétaire de la Commission.

2. Dispense de l'obligation de fournir des copies des affaires au comité

2.1. La règle 10.9 (4) des Règles de la CVMO stipule que « toute partie qui fait référence à une décision judiciaire, à un article de doctrine ou à d’autres sources doit en fournir une copie à chaque membre du comité d’audience et à chaque partie ».

2.2. Nonobstant la règle 10.9 (4) ou toute autre exigence des Règles de la CVMO indiquant le contraire, une partie qui invoque une affaire contenue dans le recueil de précédents n'a pas à la reproduire pour la déposer avec les documents relatifs à l'affaire en cours devant les comités d'arbitrage de la Commission.

2.3. Une partie qui invoque une affaire contenue dans le recueil de précédents dans ses observations par écrit doit indiquer le nom et la référence de l'affaire, ainsi que le numéro de l'onglet comme il apparaît dans l'index du recueil de précédents.

3. Dispense de l'obligation de fournir des copies des affaires à chaque partie

3.1. Nonobstant la règle 10.9 (4) ou toute autre exigence des Règles de la CVMO indiquant le contraire, une partie qui invoque une affaire contenue dans le recueil de précédents n'est pas tenue de fournir des copies de l'affaire à chaque partie à l'instance si la partie a indiqué dans ses observations par écrit qu'il s'agissait d'une affaire contenue dans le recueil de précédents et que les observations par écrit ont été distribuées à chaque partie au moins 10 jours avant l'audience.