Directive de pratique – Copies électroniques des observations écrites

TORONTO – La Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (la « Commission ») a approuvé hier une directive de pratique concernant le dépôt de copies électroniques des observations écrites (la « directive de pratique »).

La directive de pratique met en place une démarche uniforme de dépôt des observations écrites en format électronique dans les instances de la CVMO.

La directive de pratique a été élaborée conformément aux Règles de procédure de la Commission des valeurs mobilières (2014), 37 O.S.C.B. 4168, et à la Loi sur l’exercice des compétences légales, L.R.O. 1990, chap. S.22.

La directive de pratique entrera en vigueur le 1er juillet 2015 et s'appliquera à toutes les instances tenues devant la Commission, y compris celles qui ont été introduites par un avis d'audience avant cette date. Un exemplaire de la directive de pratique est accessible sur le site Web de la Commission, www.osc.gov.on.ca.

 

BUREAU DU SECRÉTAIRE
JOSÉE TURCOTTE
SECRÉTAIRE