Directive de pratique – Recueil de précédents de la commission

TORONTO – Le Bureau du secrétaire de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario («CVMO») a créé un recueil de précédents renfermant les affaires citées par les parties lorsqu'elles comparaissent devant la Commission (le « recueil de précédents »). Son utilisation a été approuvée pour les instances devant la CVMO qui auront lieu dès le 1^er janvier 2013.

Des exemplaires du recueil de précédents seront conservés dans chaque salle d'audience utilisée par la CVMO. Il sera également accessible en format électronique sur le site Web de la CVMO.

Conformément à la directive de pratique datée du 4 décembre 2012, une partie qui invoque une décision contenue dans le recueil de précédents de la commission n'a pas à la reproduire pour la déposer avec les documents relatifs à l'affaire devant les comités d'arbitrage de la CVMO.

De temps à autre, des décisions seront ajoutées et supprimées du recueil de précédents. Les questions ou commentaires à propos du recueil de précédents de la commission, y compris les recommandations relatives à l'ajout ou à la suppression de décisions, doivent être adressés au Bureau du secrétaire de la CVMO.

Consultez la directive de pratique du 4 décembre 2012 pour obtenir des renseignements sur la pratique de la CVMO quant à l'utilisation du recueil de précédents de la commission pendant les instances d'arbitrage.

 

BUREAU DU SECRETAIRE
JOHN P. STEVENSON
SECRETAIRE