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CSA / ACVM
Pour publication immédiate
Le 6 août 2020

Les autorités en valeurs mobilières du Canada publient les modifications définitives au régime de placement de créances hypothécaires syndiquées

Toronto - Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié aujourd’hui des modifications définitives qui harmonisent substantiellement la réglementation des placements de créances hypothécaires syndiquées au Canada.

Ces modifications auront les effets suivants :

  • élimination des dispenses de prospectus et d’inscription qui s’appliquent actuellement aux créances hypothécaires syndiquées dans certains territoires afin d’harmoniser l’essentiel de la réglementation des placements de pareilles créances au Canada;
  • rehaussement de l’information transmise aux investisseurs par une révision de la dispense pour placement au moyen d’une notice d’offre dans le cas des placements de telles créances effectués sous le régime de cette dispense;
  • exclusion des créances hypothécaires syndiquées de la dispense de prospectus pour l’émetteur fermé, de sorte qu’elles soient offertes sous le régime d’une dispense plus appropriée pour ce type de titres.

« Ces modifications harmonisent substantiellement le cadre réglementaire des créances hypothécaires syndiquées au Canada, ce qui améliore la capacité des investisseurs de prendre des décisions éclairées au sujet de ces placements et permet aux personnes inscrites qui distribuent ces produits de mieux s’acquitter de leurs obligations », a déclaré Louis Morisset, président des ACVM et président-directeur général de l’Autorité des marchés financiers.

Les ACVM ont publié les projets initiaux de modification du régime de placement de créances hypothécaires syndiquées en 2018 et ont tenu deux périodes de consultation.

En raison de la pandémie de COVID-19, afin que les intéressés aient le temps de les mettre en œuvre, les modifications définitives entreront en vigueur le 1er mars 2021.

Parallèlement à l’avis publié aujourd’hui, les autorités de certains territoires publient des documents portant sur les dispenses locales visant les créances hypothécaires syndiquées admissibles ainsi que les créances hypothécaires syndiquées placées auprès de clients autorisés ou d’investisseurs institutionnels. On peut les consulter sur leur site Web respectif.

On trouvera sur les sites Web des membres des ACVM l’avis de publication des ACVM, qui expose les modifications apportées au Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus, au Règlement 31‑103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites et aux instructions générales connexes, de même que toute modification locale.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

 
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Investisseurs : adressez-vous à votre autorité en valeurs mobilières, dont les coordonnées se trouvent ici.

Médias : reportez-vous à la liste des représentants provinciaux ou territoriaux ci-dessous, ou communiquez avec nous à l’adresse suivante : media@acvm-csa.ca.

Renseignements :

 

Sylvain Théberge
Autorité des marchés financiers
514 940-2176

Kristen Rose
Commission des valeurs mobilières de l’Ontario
416 593-2336

Hilary McMeekin
Alberta Securities Commission
403 592-8186

Jason (Jay) Booth
Commission des valeurs mobilières du Manitoba
204 945-1660

Brian Kladko
British Columbia Securities Commission
604 899-6713

Steve Dowling
Superintendent of Securities,
Department of Justice and Public Safety
Île-du-Prince-Édouard
902 368-4550

Sara Wilson
Commission des services financiers et des services aux consommateurs
Nouveau-Brunswick
506 643-7045

David Harrison
Nova Scotia Securities Commission
902 424-8586

Renée Dyer
Office of the Superintendent of Securities, Service NL
Terre-Neuve-et-Labrador
709 729-4909

Rhonda Horte
Bureau du surintendant des valeurs mobilières du Yukon
867 667-5466

Jeff Mason
Bureau des valeurs mobilières du Nunavut
867 975-6591

Tom Hall
Bureau du surintendant des valeurs mobilières
Territoires du Nord-Ouest
867 767-9305

Shannon McMillan
Financial and Consumer Affairs Authority of Saskatchewan
306 798-4160