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CSA / ACVM
Pour publication immédiate
Le 20 mai 2020

Dispense temporaire de certains dépôts réglementaires accordée aux fonds d’investissement et aux émetteurs qui ne sont pas des fonds d’investissement en raison de la COVID-19

Toronto - Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié aujourd’hui deux décisions générales qui accordent aux fonds d’investissement et aux émetteurs qui ne sont pas des fonds d’investissement une dispense temporaire de certaines obligations réglementaires en matière de dépôt et de transmission de documents en raison de la pandémie de COVID-19. Les conditions de la dispense reprennent essentiellement celles de la dispense temporaire annoncée le 23 mars dernier (la dispense antérieure), mais la dispense actuelle ne vise que les émetteurs et les fonds d’investissement dont les délais de dépôt tombent pendant les périodes décrites ci-après.

La dispense générale accorde une prolongation de 60 jours aux fonds d’investissement qui devaient normalement se conformer à certaines obligations de dépôt, de transmission et de renouvellement de prospectus entre le 2 juin et le 30 septembre 2020.

Elle accorde par ailleurs une prolongation de 45 jours aux émetteurs qui ne sont pas des fonds d’investissement et qui devaient se conformer à certaines obligations de dépôt, de transmission et de renouvellement de prospectus préalable de base entre le 2 juin et le 31 août 2020.

Les fonds d’investissement, et les émetteurs qui ne sont pas des fonds d’investissement, qui se sont déjà prévalus de la dispense antérieure pour prolonger tout délai de dépôt, de transmission ou de renouvellement de prospectus tombant au plus tard le 1er juin 2020 ne peuvent recourir à cette dispense pour le prolonger de nouveau.

Qui plus est, afin de se prévaloir de la dispense, les émetteurs qui ne sont pas des fonds d’investissement doivent publier un communiqué avant la date limite de dépôt visée et se conformer à d’autres conditions. Les émetteurs et leurs conseillers juridiques sont invités à examiner les décisions pertinentes pour s’assurer qu’ils respectent ces conditions.

Les membres des ACVM étudieront les demandes d’interdiction d’opérations limitée aux dirigeants présentées par des émetteurs qui ne sont pas des fonds d’investissement et qui se sont prévalus de la dispense antérieure, mais qui ne peuvent se conformer à leurs obligations de dépôt ou de transmission au plus tard à la date limite reportée, tout en prévoyant pouvoir le faire peu après. Les membres des ACVM réduiront probablement la durée habituelle d’une interdiction d’opérations limitée aux dirigeants pour tenir compte de la prolongation de 45 jours. Cette forme d’interdiction restreint les opérations de certains dirigeants et administrateurs et peut être prononcée par une autorité en valeurs mobilières au lieu d’une interdiction d’opérations pour manquement aux obligations de dépôt. Ses conditions d’admissibilité sont prévues dans l’Instruction générale 12-203 relative aux interdictions d’opérations limitées aux dirigeants. Si une telle interdiction est prononcée, l’émetteur est tenu de respecter les lignes directrices sur l’information de remplacement énoncées dans cette instruction générale jusqu’au dépôt des documents requis.

Les ACVM mettent en œuvre les dispenses par voie de décisions générales locales qui sont essentiellement harmonisées dans l’ensemble du pays. Les participants au marché peuvent consulter ces décisions sur les sites Web des membres des ACVM et sont priés d’adresser leurs questions à leur autorité principale.

On trouvera ci-après les coordonnées du personnel pour les fonds d’investissement et les émetteurs qui ne sont pas des fonds d’investissement.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

Pour des questions sur les dépôts des émetteurs qui ne sont pas des fonds d’investissement, adressez-vous aux personnes suivantes :

Martin Latulippe
Directeur de l’information continue
Autorité des marchés financiers
514 395-0337, poste 4331
martin.latulippe@lautorite.qc.ca

Michael Bennett
Senior Legal Counsel, Corporate Finance
Commission des valeurs mobilières de l’Ontario
416 593-8079
mbennett@osc.gov.on.ca

Matthew Au
Senior Accountant, Corporate Finance
Commission des valeurs mobilières de l’Ontario
416 593-8132
mau@osc.gov.on.ca

Leslie Milroy
Senior Legal Counsel, Corporate Finance
Commission des valeurs mobilières de l’Ontario
416 596-4272
lmilroy@osc.gov.on.ca

Tim Robson
Manager, Legal, Corporate Finance
Alberta Securities Commission
403 355-6297
timothy.robson@asc.ca

Jan Mazur
Team Lead, Statutory Filings
Alberta Securities Commission
403 297-2091
jan.mazur@asc.ca

Jody-Ann Edman
Manager, Financial Reporting
British Columbia Securities Commission
604 899-6698
jedman@bcsc.bc.ca

Wayne Bridgeman, CPA, CGA
Deputy Director, Corporate Finance
Commission des valeurs mobilières du Manitoba
204 945-4905
wayne.bridgeman@gov.mb.ca

Heather Kuchuran, CPA, CA, CFA
Deputy Director, Corporate Finance
Financial and Consumer Affairs Authority of Saskatchewan
306 787-1009
heather.kuchuran@gov.sk.ca

Rebecca Atkinson
Conseillère juridique principale
Commission des services financiers et des services aux consommateurs
Nouveau-Brunswick
506 658-3038
rebecca.atkinson@fcnb.ca

Abel Lazarus
Director, Corporate Finance
Nova Scotia Securities Commission
902 424-6859
abel.lazarus@novascotia.ca

Pour des questions sur les dépôts des fonds d’investissement, adressez-vous aux personnes suivantes :

Louis-Martin Ouellet
Directeur par intérim, Direction de l'encadrement des fonds d'investissement
Autorité des marchés financiers
514 395-0337, poste 4496
louis-martin.ouellet@lautorite.qc.ca

Ritu D. Kalra CPA, CA, CFA
Senior Accountant, Investment Funds and Structured Products Branch
Commission des valeurs mobilières de l’Ontario
416 593-8063
rkalra@osc.gov.on.ca

Stephanie Tjon
Senior Legal Counsel, Investment Funds and Structured Products Branch
Commission des valeurs mobilières de l’Ontario
416 593-3655
stjon@osc.gov.on.ca

Heather Kuchuran, CPA, CA, CFA
Deputy Director, Corporate Finance
Financial and Consumer Affairs Authority of Saskatchewan
306 787-1009
heather.kuchuran@gov.sk.ca

Jason Alcorn
Conseiller juridique principal et conseiller spécial du directeur général
Commission des services financiers et des services aux consommateurs, Nouveau-Brunswick
506 643-7857
jason.alcorn@fcnb.ca

Patrick Weeks
Corporate Finance Analyst
Commission des valeurs mobilières du Manitoba
204 945-3326
patrick.weeks@gov.mb.ca

Chad Conrad
Legal Counsel, Corporate Finance
Alberta Securities Commission
403 297-4295
chad.conrad@asc.ca

Donna Gouthro
Senior Securities Analyst
Nova Scotia Securities Commission
902 424-7077
donna.gouthro@novascotia.ca

Michael Wong
Securities Analyst Corporate Finance
British Columbia Securities Commission
604 899-6852
mpwong@bcsc.bc.ca

Médias : reportez-vous à la liste des représentants provinciaux ou territoriaux ci-dessous, ou communiquez avec nous à l’adresse suivante : media@acvm-csa.ca.

Renseignements :

Sylvain Théberge
Autorité des marchés financiers
514 940-2176

Kristen Rose
Commission des valeurs mobilières de l’Ontario
416 593-2336

Hilary McMeekin
Alberta Securities Commission
403 592-8186

Brian Kladko
British Columbia Securities Commission
604 899-6713

Jason (Jay) Booth
Commission des valeurs mobilières du Manitoba
204 945-1660

Shannon McMillan
Financial and Consumer Affairs Authority of Saskatchewan
306 798-4160

Sara Wilson
Commission des services financiers et des services aux consommateurs, Nouveau-Brunswick
506 643-7045

Steve Dowling
Superintendent of Securities
Gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard
902 368-4550

David Harrison
Nova Scotia Securities Commission
902 424-8586

Jeff Mason
Bureau des valeurs mobilières du Nunavut
867 975-6591

Renée Dyer
Office of the Superintendent of Securities
Terre-Neuve-et-Labrador
709 729-4909

Tom Hall
Bureau du surintendant des valeurs mobilières
Territoires du Nord-Ouest
867 767-9305

Rhonda Horte
Bureau du surintendant des valeurs mobilières du Yukon
867 667-5466