Distribution of proceeds recovered by the OSC to GITC investors
Pour diffusion immédiate Enforcement Autres
Le 17 décembre 2019, la Cour supérieure de justice de l'Ontario à Toronto, au Canada, a nommé Grant Thornton Limited comme séquestre (« séquestre ») des fonds (« fonds de règlement ») versés à la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario en vertu d'une entente de règlement et d'une ordonnance rendue par le tribunal de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario contre GITC Investments et Trading Canada Inc. et GITC, GITC Inc. et Amal Tawfiq Asfour (collectivement « GITC »).
L'ordonnance de la Cour supérieure de l'Ontario a autorisé le séquestre à mettre en œuvre un processus de réclamation (le « processus de réclamation ») pour toutes les personnes qui ont investi de l'argent dans GITC.
Si vous avez investi dans GITC et que vous n'avez pas reçu d'avis de réclamation du séquestre (par la poste ou par courriel), veuillez vous rendre sur le site Web du séquestre à www.GrantThornton.ca/GITC pour prendre connaissance de la procédure à suivre pour présenter une réclamation. Vous pouvez également contacter M. Jason Kanji du bureau du séquestre par téléphone au 416-777-6136, par télécopieur au 416-360-4949 ou par courriel à [email protected].[email protected].
Les investisseurs de GITC qui souhaitent réclamer de l’argent dans le cadre de cette affaire doivent soumettre un formulaire de preuve de réclamation dûment rempli à Grant Thornton Limited au plus tard le 15 avril 2020.
Le séquestre doit recevoir les formulaires de preuve de réclamation dûment remplis au plus tard à 17 h (heure normale de l'Est) le 15 avril 2020.
LES RÉCLAMATIONS QUI NE SONT PAS REÇUES AU PLUS TARD LE 15 AVRIL 2020 SERONT FRAPPÉES DE PRESCRIPTION ET S'ÉTEINDRONT À JAMAIS.
Des renseignements et des documents supplémentaires concernant la mise sous séquestre se trouvent sur le site Web de Grant Thornton.
Avis public aux investisseurs ( Anglais | العربية )
Formulaire de preuve de réclamation ( Anglais | العربية )
Les documents concernant les procédures de la Commission sont disponibles sur le site Web de la CVMO.