Les autorités en valeurs mobilières du Canada sollicitent des commentaires sur un projet de règlement sur les indices de référence désignés

Toronto – Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié aujourd’hui pour consultation le projet de Règlement 25-102 sur les indices de référence et les administrateurs d’indice de référence désignés, qui vise à instaurer un régime général pour la désignation et la réglementation des indices de référence et de leurs administrateurs.

« Les indices de référence sont de plus en plus importants pour les marchés des capitaux canadiens. Aussi, dans le but de protéger les investisseurs, nous proposons un régime réglementaire en valeurs mobilières qui permettrait de superviser les indices de référence désignés », a déclaré Louis Morisset, président des ACVM et président-directeur général de l’Autorité des marchés financiers.

À l’heure actuelle, au Canada, les indices de référence, de même que les personnes morales ou physiques qui les administrent, fournissent des données servant à les établir et les utilisent, ne font l’objet d’aucune règlementation ou supervision formelle en valeurs mobilières. Le règlement instituerait un régime général portant sur les éléments suivants :

• la désignation et la réglementation des indices de référence;
• la désignation et la réglementation des personnes morales ou physiques qui administrent les indices de référence désignés;
• la réglementation des personnes morales ou physiques qui fournissent certaines données servant à établir un indice de référence désigné;
• la réglementation de certains utilisateurs d’indices de référence désignés.

Au Canada, Refinitiv Benchmark Services (UK) Limited (RBSL) est actuellement l’administrateur de deux indices importants au Canada :

• le Canadian Dollar Offered Rate (taux offert en dollar canadien) (CDOR);
• le Canadian Overnight Repo Rate Average (taux des opérations de pension à un jour) (CORRA).

Actuellement, les ACVM entendent désigner uniquement RBSL à titre d’administrateur, et les taux CDOR et CORRA en tant qu’indices de référence (chacun comme indice de référence essentiel et taux d’intérêt de référence) au moment de la mise en œuvre du règlement. Elles comptent le faire parce que les utilisateurs et les autres participants au marché s’appuient largement sur le CDOR et le CORRA, qui sont utilisés dans divers instruments financiers dont la valeur notionnelle s’élève au moins à 12,3 billions de dollars (Source : Banque du Canada).

Il est possible que, dans l’intérêt public, les ACVM désignent ultérieurement d’autres administrateurs et les indices qu’ils administrent.

Les ACVM chercheront à faire reconnaître le règlement comme « équivalent » aux fins du « régime applicable aux pays tiers » institué par le règlement sur les indices de référence de l’Union européenne (UE), puisque cela permettrait aux participants institutionnels au marché de l’UE de continuer à utiliser les indices de référence désignés au Canada en vertu du règlement après l’entrée en vigueur le 1er janvier 2022 des restrictions imposées par l’UE.

Les intervenants ont jusqu’au 12 juin 2019 pour présenter leurs mémoires.

On trouvera l’avis de consultation sur les sites Web des membres des ACVM.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.