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CSA / ACVM
Pour publication immédiate
Le 13 septembre 2018


Les autorités en valeurs mobilières du Canada proposent des modifications réglementaires visant à interdire certaines commissions intégrées

Les projets de modification entraîneraient l’abandon de l’option des frais d’acquisition reportés et du paiement de commissions de suivi aux courtiers qui ne réalisent pas d’évaluation de la convenance


Toronto – Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié aujourd’hui un avis de consultation sur des projets de modification visant à interdire aux gestionnaires de fonds d’investissement de verser aux courtiers des commissions au moment de la souscription de titres d’organismes de placement collectif (OPC) ainsi que des commissions de suivi aux courtiers qui ne réalisent pas d’évaluation de la convenance, comme les courtiers exécutants. Ces modifications entraîneraient l’abandon de toutes les formes d’option de frais d’acquisition reportés et apporteraient un surcroît de transparence aux frais imposés dans le réseau des courtiers exécutants.

« Les projets de modification, ainsi que les réformes axées sur le client que nous proposons en vue de rehausser les obligations encadrant la conduite des personnes inscrites, forment la réponse réglementaire des ACVM aux enjeux de protection des investisseurs et d’efficience du marché que nous avons examinés au cours de nos consultations sur les commissions intégrées », a déclaré Louis Morisset, président des ACVM et président-directeur général de l’Autorité des marchés financiers.

Les changements proposés élimineront le conflit inhérent à la rémunération issue de l’option des frais d’acquisition reportés qui pose des enjeux de protection des investisseurs. Les ACVM s’attendent à ce que l’interdiction, pour les gestionnaires de fonds d’investissement, de verser aux courtiers des commissions au moment de la souscription élimine la nécessité de facturer des frais de rachat aux investisseurs, entraînant en pratique l’abandon de l’option des frais d’acquisition reportés. En conséquence, les courtiers seraient amenés à négocier avec les clients les commissions prélevées au moment de la souscription et à les leur facturer directement. De même, l’interdiction de verser des commissions de suivi aux courtiers qui ne réalisent pas d’évaluation de la convenance contraindrait ces derniers à facturer directement leurs services aux investisseurs.

Les ACVM proposent également de supprimer certaines obligations d’information à fournir dans le prospectus simplifié et l’aperçu du fonds ou applicables aux courtiers, puisqu’elles ne seront plus nécessaires après l’abandon de l’option des frais d’acquisition reportés.

Les projets de modification font suite à la publication, le 21 juin 2018, de la décision réglementaire prise par les ACVM sur les commissions intégrées et de leurs projets de réformes axées sur le client. Selon le cadre rehaussé d’atténuation des conflits d’intérêts proposé dans les réformes axées sur le client, toutes les commissions intégrées seraient considérées comme des conflits à traiter au mieux des intérêts des clients ou à éviter.

On peut consulter les projets de modification sur les sites Web des membres des ACVM. La période de consultation de 90 jours prendra fin le 13 décembre 2018.

Les membres des ACVM qui tiendront des consultations en personne communiqueront séparément de l’information à ce sujet.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.



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Renseignements :


Sylvain Théberge
Autorité des marchés financiers
514-940-2176
Kristen Rose
Commission des valeurs mobilières den
l’Ontario
416 593-2336

Andrew Poon
British Columbia Securities Commission
604-899-6880

Hilary McMeekin
Alberta Securities Commission
403 592-8186

Jason (Jay) Booth
Commission des valeurs mobilières du Manitoba
204 945-1660

Sara Wilson
Commission des services financiers 
et des services aux consommateurs
Nouveau-Brunswick
506 643-7045

David Harrison
Nova Scotia Securities Commission
902 424-8586

Steve Dowling
Gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard
Superintendent of Securities
902 368-4550

Craig Whalen
Office of the Superintendant of Securities
Terre-Neuve-et-Labrador;
709 729-5661

Rhonda Horte
Bureau du surintendant des valeurs
mobilières du Yukon
867 667-5466
Jeff Mason
Bureau des valeurs mobilières du Nunavut
867 975-6591
Tom Hall
Bureau du surintendant des valeurs mobilières
Territoires du Nord-Ouest
867 767-9260

Shannon McMillan
Financial and Consumer Affairs
Authority of Saskatchewan
306-798-4160