La CVMO sollicite des commentaires sur le projet de règle régissant les placements à l'extérieur du Canada

TORONTO – La Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO) a publié aujourd’hui pour une période de commentaires de 90 jours les projets de Règle 72-503 de la CVMO sur les placements à l'extérieur du Canada et de Politique complémentaire 72-503CP à la Règle 72-503 de la CVMO sur les placements à l'extérieur du Canada.

« Cette règle vise à donner plus de certitude aux émetteurs de l’Ontario qui cherchent à réunir des capitaux à l’extérieur de l’Ontario », dit Huston Loke, directeur du financement des entreprises à la CVMO. «  Nous avons apporté quelques modifications à la règle depuis sa première publication, y compris la suppression des dispositions relatives à la revente, afin de les harmoniser avec celles applicables ailleurs au Canada aux titres destinés à l’extérieur. »

Les dispositions en matière de revente seraient plutôt couvertes par la nouvelle dispense de prospectus pour la revente de titres d’émetteurs étrangers des ACVM, publiée aux fins de commentaire parallèlement aux modifications proposées à la règle 72-503 de la CVMO.

La règle proposée prévoit des dispenses expresses de prospectus et d’inscription préservant les pratiques transfrontalières existantes. Elle répond aussi aux problèmes auxquels font face les émetteurs et les intermédiaires pour déterminer s’il leur faut produire un prospectus, ou invoquer une dispense de l’exigence de prospectus dans le cadre du placement de valeurs mobilières auprès d’un investisseur à l’extérieur du Canada.

La règle proposée moderniserait et remplacerait la Note d’interprétation 1 Placements de valeurs mobilières à l’extérieur de l’Ontario.

La CVMO invite les parties intéressées à fournir par écrit leurs commentaires au plus tard le 27 septembre 2017.

La CVMO a pour mandat de protéger les investisseurs contre les pratiques déloyales, irrégulières ou frauduleuses et de favoriser des marchés financiers justes et efficaces en plus de promouvoir la confiance en ceux-ci. Nous invitons les investisseurs à vérifier l’inscription de toute personne ou société offrant des occasions de placement et à consulter le matériel d’information de la CVMO à l’intention des investisseurs accessible à l’adresse www.osc.ca.

 

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