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Communiqué



Ontario
Securities
Commission


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Toronto, ON M5H 3S8
Commission des
valeurs mobilières
de l'Ontario
POUR DIFFUSION IMMÉDIATE

Le 20 avril, 2017


La CVMO publie une mise à jour les Règles de procédure et les directives de pratique aux fins de commentaires

TORONTO – La Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO) a publié aujourd'hui aux fins de commentaires les Règles de procédure et formules ainsi que les directives de pratique proposées pour les instances tenues devant la Commission.

L'objectif des règles est de veiller à ce que les instances tenues devant la Commission se déroulent de manière juste, efficace et efficiente. Les directives aident à appliquer les règles et établissent le calendrier des étapes de la procédure.

« La CVMO s'est engagée à s'assurer que les instances sont accessibles aux parties intéressées et que nos procédures tiennent compte des pratiques exemplaires changeantes », a déclaré Grace Knakowski, secrétaire de la Commission.

Les règles et les directives proposées ont été mises à jour afin d'aider les intimés, représentés par un avocat ou non, à participer pleinement aux instances. Les règles et les directives proposées comprennent la récente directive sur les observations soumises par voie électronique, l'utilisation et la divulgation des renseignements personnels et les échéances de gestion de cas pour les instances d'application de la loi, entre autres.

La CVMO invite les parties intéressées à présenter par écrit leurs commentaires sur les règles et les directives proposées d'ici le 19 juin 2017.

La dernière mise à jour des règles a été effectuée en 2014, alors que les directives ont été modifiées ou étoffées de façon régulière.

La CVMO a pour mandat de protéger les investisseurs contre les pratiques déloyales, irrégulières ou frauduleuses et de favoriser des marchés financiers justes et efficaces en plus de promouvoir la confiance en ceux-ci. Nous invitons les investisseurs à vérifier l'inscription de toute personne ou compagnie offrant des occasions de placement et à consulter le matériel d'information de la CVMO à l'intention des investisseurs accessible à l'adresse http://www.osc.gov.on.ca


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