Ronald Haller est accusé de fraude et de falsification de documents

Pour diffusion immédiate CVMO Enforcement Devant les tribunaux

TORONTO – La Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO) a annoncé aujourd'hui que Ronald Haller de Mississauga (Ontario) a été inculpé d'infractions présumées au Code criminel à la suite d'une enquête de l'Équipe mixte de lutte contre les infractions graves (EMLIG) de la CVMO.

M. Haller fait face à un chef d'accusation de fraude de plus de 5 000 $, en contravention de l'alinéa 380 (1) a) du Code criminel. Il fait également face à un chef d'accusation de falsification de documents pour avoir faussement endossé un certificat d'actions dans l'intention de faire en sorte qu'il soit considéré comme étant authentique, en contravention de l'article 367 du Code criminel, et un chef d'accusation de trafic de certificat d'actions falsifié dans l'intention de faire en sorte qu'il soit considéré comme étant authentique, en contravention de l’alinéa 368 1) (b) du Code criminel.

La CVMO allègue que M. Haller a commis ces crimes entre le 17 septembre 2012 et le 18 novembre 2015.

La comparution de M. Haller dans cette affaire est fixée au 25 octobre 2016, à 11 h, dans la salle d'audience 111 de l'ancien hôtel de ville, au 60, rue Queen Ouest, à Toronto (Ontario).

L'EMLIG a été créée par la CVMO pour renforcer le partenariat entre la CVMO, le Programme de criminalité financière de la Gendarmerie royale du Canada et la Direction de la lutte contre l’escroquerie de la Police provinciale de l'Ontario. Elle a pour principal objectif de protéger les investisseurs et d'augmenter la confiance envers les marchés financiers canadiens en faisant appliquer la loi avec efficacité. Elle atteint son objectif grâce à des enquêtes conjointes sur les violations graves de la loi et à l'application des dispositions de la Loi sur les valeurs mobilières ou du Code criminel.

La CVMO a pour mandat de protéger les investisseurs contre les pratiques déloyales, irrégulières ou frauduleuses et de favoriser des marchés financiers justes et efficaces en plus de promouvoir la confiance en ceux-ci. Nous invitons les investisseurs à vérifier l'inscription de toute personne ou société offrant des occasions de placement et à consulter le matériel d'information de la CVMO à l'intention des investisseurs accessible à l'adresse www.osc.ca.

 

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