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Communiqué



Ontario
Securities
Commission


20 Queen St. W.
22nd Floor
Toronto, ON M5H 3S8
Commission des
valeurs mobilières
de l'Ontario
POUR DIFFUSION IMMÉDIATE

July 4, 2016


La CVMO sollicite des commentaires sur le projet de règle régissant les placements à l'extérieur du Canada

 

TORONTO – La Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO) a publié pour une période de commentaires de 90 jours les projets de Règle 72-503 de la CVMO sur les placements à l'extérieur du Canada et de Politique complémentaire 72-503CP à la Règle 72-503 de la CVMO sur les placements à l'extérieur du Canada. La période de commentaires se termine le 28 septembre 2016.

« La proposition et les dispenses permettront aux participants de l'Ontario de mener leurs activités transfrontalières avec plus de certitude, tout particulièrement en ce qui a trait à la mobilisation de fonds », a déclaré Huston Loke, directeur du financement des entreprises.

La démarche de la Commission en ce qui a trait aux placements à l'extérieur du Canada a évolué au fil du temps, tout comme la jurisprudence sur les compétences provinciales concernant les activités menées en dehors de la province. La proposition remplacerait les présentes directives de la CVMO afin de les rendre conformes à la pratique actuelle du personnel de la Commission.

La règle proposée prévoirait généralement des dispenses aux exigences de prospectus pour les placements de valeurs mobilières à l'extérieur du Canada et en limiterait la revente à des particuliers ou des compagnies au Canada seulement dans certaines circonstances. La règle proposée prévoirait également une dispense à l’exigence d'inscription des courtiers et des souscripteurs relativement au placement de valeurs mobilières auprès de particuliers ou de compagnies à l'extérieur du Canada, sous réserve de certaines conditions.

Les émetteurs qui se prévalent de la plupart des dispenses seront tenus de déposer un rapport sur le placement dispensé par l’intermédiaire du portail de dépôt électronique de la CVMO. 

La CVMO a pour mandat de protéger les investisseurs contre les pratiques déloyales, irrégulières ou frauduleuses et de favoriser des marchés financiers justes et efficaces, en plus de promouvoir la confiance en ceux-ci. Nous invitons les investisseurs à vérifier l'inscription de toute personne ou société offrant des occasions de placement et à consulter le matériel d'information de la CVMO à l'intention des investisseurs accessible à l'adresse http://www.osc.gov.on.ca.

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