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CSA / ACVM
Pour publication immédiate
Le 7 avril 2016


Les autorités en valeurs mobilières du Canada introduisent
une déclaration harmonisée pour le marché dispensé

 

Toronto – Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié aujourd’hui des modifications au Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus et à l’instruction générale connexe afin d’introduire une nouvelle déclaration de placement avec dispense harmonisée.

« Au cours des dernières années, le marché dispensé a connu une croissance spectaculaire et les autorités en valeurs mobilières doivent suivre la cadence », a déclaré Louis Morisset, président des ACVM et président-directeur général de l’Autorité des marchés financiers.« L’introduction d’une déclaration unique et harmonisée permettra aux émetteurs de fournir plus adéquatement l’information exigée par les autorités en valeurs mobilières pour surveiller effectivement ce marché. »

La nouvelle déclaration s’appliquera à l’ensemble des émetteurs qui placent des titres sous le régime de certaines dispenses de prospectus. Elle exigera de l’information supplémentaire sur l’émetteur et les initiés à son égard, les titres placés, les dispenses invoquées et les personnes rémunérées relativement au placement.

Les émetteurs ne seront pas tenus d’y fournir certains renseignements pouvant être rassemblés à partir d’autres sources, comme le Système électronique de données, d’analyse et de recherche (SEDAR) et laBase de données nationale d’inscription (BDNI). La nouvelle déclaration prévoit des exceptions à des obligations d’information pour certains émetteurs, notamment les fonds d’investissement, les émetteurs assujettis et les émetteurs à capital ouvert étrangers.

Les ACVM ont publié un projet de modification du Règlement 45-106 et de nouvelle déclaration pour une période de consultation de 60 jours qui a pris fin le 13 octobre 2015. Elles ont reçu 19 mémoires, dont elles ont tenu compte pour mettre la dernière main à la nouvelle déclaration.

Sous réserve de l’approbation des ministres compétents, tous les émetteurs devront utiliser la nouvelle déclaration pour les placements effectués à compter du 30 juin prochain.Une période de transition est prévue pour les émetteurs qui sont des fonds d’investissement et qui déposent des déclarations annuellement.À l’exception de certains émetteurs étrangers, les émetteurs sont tenus de déposer la nouvelle déclaration par voie électronique dans tous les territoires membres des ACVM puisque les dépôts en format papier ne seront plus acceptés.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

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Renseignements :


Sylvain Théberge
Autorité des marchés financiers
514-940-2176
Kristen Rose
Commission des valeurs mobilières den
l’Ontario
416 593-2336
Mark Dickey
Alberta Securities Commission
403 297-4481

Richard Gilhooley
British Columbia Securities Commission
604-899-6713

Ainsley Cunningham 
Commission des valeurs mobilières du Manitoba
204 945-4733

Andrew Nicholson
Commission des services financiers
et des services aux consommateurs (Nouveau-Brunswick)
506-658-3021
Tanya Wiltshire
Nova Scotia Securities Commission
902-424-8586

Janice Callbeck
Office of the Superintendent of Securities
Île-du-Prince-Édouard
902-368-6288

Carl Allwood
Office of the Superintendant of Securities
Terre-Neuve-et-Labrador;
709 729-2956

Rhonda Horte
Bureau du surintendant des valeurs
mobilières du Yukon
867-667-5466
Jeff Mason     
Bureau des valeurs mobilières du Nunavut
867 975-6591 
Tom Hall
Bureau des valeurs mobilières Territoires du Nord-Ouest
867 767-9305

Shannon McMillan
Financial and Consumer Affairs Authority
of Saskatchewan
306 798-4160