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Ontario
Securities
Commission


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Toronto, ON M5H 3S8
Commission des
valeurs mobilières
de l'Ontario
FOR IMMEDIATE RELEASE

November 24, 2015


Shaida Bandali condamnée après avoir plaidé coupable d'avoir effectué des opérations sans être inscrite dans une cause de violation de la confidentialité touchant un hôpital


TORONTO – La Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO) a annoncé aujourd’hui que Shaida Bandali avait été condamnée à une période de probation de deux ans comprenant 300 heures de services communautaires et s’était vu imposer une amende de 36 000 $ par la juge K. Caldwell (la juge Caldwell) à l'ancien hôtel de ville – Cour de justice de l'Ontario. À cette amende, la cour a ajouté une suramende compensatoire de 25 pour cent, soit 9 000 $, conformément à la Loi sur les infractions provinciales. La suramende est créditée à un fonds spécial du gouvernement provincial destiné à l’aide aux victimes de crimes.

Par suite d’une enquête de l’Équipe mixte de lutte contre les infractions graves (EMLIG) de la CVMO, Mme Bandali avait plaidé coupable, le 31 août 2015, à un chef d'accusation pour avoir effectué des opérations sans être inscrite en contravention du paragraphe 25 (1) de la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario). Elle avait précédemment reconnu devant la juge qu'entre le 1er janvier 2010 et le 31 mars 2014, elle avait pratiqué des activités de courtage en valeurs mobilières sans être inscrite et avait notamment :

violé à plusieurs reprises les politiques de confidentialité de son employeur, l'Hôpital Rouge Valley, en accédant aux données personnelles confidentielles de patientes du service de la maternité, en les copiant ou en les distribuant à un ou plusieurs représentants de courtiers en régimes enregistrés d'épargne-études (REEE);

créé des listes d'investisseurs en accédant sans y être autorisée aux renseignements confidentiels des patientes du service de la maternité;

vendu à un ou plusieurs représentants de courtiers en REEE, dont le travail est de solliciter des clients, des listes d'investisseurs dressées grâce à un accès non autorisé aux renseignements confidentiels des patientes du service de la maternité;

reçu des sommes d'argent de la part de représentants de courtiers en REEE en échange de renseignements confidentiels de patientes du service de la maternité, sans divulguer sa conduite à son employeur et aux patientes en question.

Dans son verdict, la juge Caldwell a souligné que l’amende de 36 000 $ reflétait « la gravité de l’abus de confiance et la vulnérabilité des victimes ». Elle a aussi stipulé que « toutes les victimes avaient récemment accouché et, bien que cet événement ait été source de bonheur, traversaient donc une période de grand stress et de grande vulnérabilité », et a fait valoir combien les victimes s’étaient senties trahies. Les déclarations des victimes comprenaient par exemple les commentaires suivants :

« Je ne me sens plus en sécurité », a déclaré une femme. « Comment se peut-il qu’un hôpital ne protège pas mes données? »

Une autre a indiqué trouver « malheureux que les gens à qui nous confions nos renseignements soient parfois ceux qui profitent le plus de nous ».

« On croit pouvoir faire confiance au personnel des hôpitaux... Qu’a-t-on divulgué ou vendu d'autre dans mon dossier? », a demandé une troisième.

Pour obtenir un exemplaire de la décision relative à la sentence dans cette affaire, veuillez communiquer avec l'ancien hôtel de ville – Cour de justice de l'Ontario en mentionnant le numéro de dossier 4811 999 14 – 12000868 00.

L'EMLIG a été créée par la CVMO pour renforcer le partenariat entre la CVMO, le Programme de criminalité financière de la Gendarmerie royale du Canada et la Direction de la lutte contre l’escroquerie de la Police provinciale de l'Ontario. Elle a pour principal objectif de protéger les investisseurs et d'augmenter la confiance envers les marchés financiers canadiens en faisant appliquer la loi avec efficacité. Elle atteint son objectif grâce à des enquêtes conjointes sur les violations graves de la loi et à l'application des dispositions de la Loi sur les valeurs mobilières ou du Code criminel.

La CVMO a pour mandat de protéger les investisseurs contre les pratiques déloyales, irrégulières ou frauduleuses et de favoriser des marchés financiers justes et efficaces, en plus de promouvoir la confiance en ceux-ci. Nous invitons les investisseurs à vérifier l'inscription de toute personne ou société offrant des occasions de placement et à consulter le matériel d'information de la CVMO à l'intention des investisseurs accessible à l'adresse http://www.osc.gov.on.ca

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For Media Inquiries: media_inquiries@osc.gov.on.ca
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