Les autorités de réglementation publient une dispense pour financement participatif et un cadre d’inscription pour les portails de financement

Toronto – Les autorités en valeurs mobilières du Manitoba, de l’Ontario, du Québec, du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse (collectivement, les territoires participants) ont publié aujourd’hui la version définitive du Règlement 45-108 sur le financement participatif, qui introduit une dispense de prospectus pour les émetteurs recourant au financement participatif ainsi qu’un cadre d’inscription pour les portails de financement.

Le régime de financement participatif prévu par le Règlement 45-108 permettra aux entreprises de réunir davantage de capitaux auprès d’un grand nombre d’investisseurs en ligne, par l’intermédiaire d’un portail de financement exploité par un courtier inscrit. « Ce nouveau régime de financement participatif est une autre manière de faciliter la collecte de capitaux par les entreprises en démarrage et les PME tout en protégeant les intérêts des investisseurs », a déclaré Louis Morisset, président des ACVM et président-directeur général de l’Autorité des marchés financiers.

Parmi les mesures de protection des investisseurs, on relève l’obligation faite aux émetteurs de placer leurs titres par l’intermédiaire d’un portail de financement inscrit. Ces portails de financement rempliront certaines fonctions de contrôle consistant notamment à examiner l’information présentée par les émetteurs et à obtenir des vérifications des antécédents des émetteurs ainsi que de leurs administrateurs, membres de la haute direction et promoteurs.

Par ailleurs, des limites d’investissement établies en fonction des revenus et des ressources financières des investisseurs ont été prévues pour réduire l’exposition de ces derniers aux placements risqués. Les émetteurs qui se prévalent de la dispense de prospectus pour financement participatif ne pourront pas offrir de titres complexes ni faire de publicité et devront respecter une norme de responsabilité à l’égard de l’information qu’ils présentent aux investisseurs.

Le régime de financement participatif prévu par le Règlement 45-108 coexistera avec les dispenses pour financement participatif des entreprises en démarrage, qu’il viendra compléter, dans les territoires où elles ont été prononcées le 14 mai 2015, soit le Manitoba, la Saskatchewan, le Québec, le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse.

Sous réserve de l’approbation des ministres compétents, le Règlement 45-108 entrera en vigueur dans les territoires participants le 25 janvier 2016.

La Financial and Consumer Affairs Authority of Saskatchewan (FCAA) publie de nouveau le Règlement 45-108 pour une période de consultation de 60 jours.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.