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Communiqué



Ontario
Securities
Commission


20 Queen St. W.
22nd Floor
Toronto, ON M5H 3S8
Commission des
valeurs mobilières
de l'Ontario
POUR DIFFUSION IMMÉDIATE

31 août 2015


Shaida Bandali plaide coupable devant la Cour de justice de l'Ontario d'avoir effectué des opérations sans être inscrite

TORONTO – L'Équipe mixte de lutte contre les infractions graves (EMLIG) de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario a annoncé aujourd'hui que Shaida Bandali a plaidé coupable à un chef d'accusation pour avoir effectué des opérations sans être inscrite en contravention du paragraphe 25 (1) de la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario) devant la juge Caldwell de la Cour de justice de l'Ontario, à l'ancien hôtel de ville.

Mme Bandali était accusée en lien avec une utilisation malveillante de renseignements confidentiels à l'Hôpital Rouge Valley. Elle occupait un poste de commis à l'hôpital.
Mme Bandali a reconnu devant la juge aujourd'hui, qu'entre le 1er janvier 2010 et le 31 mars 2014, elle a pratiqué des activités de courtage en valeurs mobilières sans être inscrite et a notamment :

violé à plusieurs reprises les politiques de confidentialité de son employeur, l'Hôpital Rouge Valley, en accédant aux données personnelles confidentielles de patientes du service de la maternité, en les copiant ou en les distribuant à un ou plusieurs représentants de courtiers en régimes enregistrés d'épargne-études (REEE);

créé des listes d'investisseurs en accédant sans y être autorisée aux renseignements confidentiels des patientes du service de la maternité;

vendu à un ou plusieurs représentants de courtiers en REEE, dont le travail est de solliciter des clients, des listes d'investisseurs dressées grâce à un accès non autorisé aux renseignements confidentiels des patientes du service de la maternité;

reçu des sommes d'argent de la part de représentants de courtiers en REEE en échange de renseignements confidentiels de patientes du service de la maternité, sans divulguer sa conduite à son employeur et aux patientes en question.

La détermination de la peine de Mme Bandali dans cette affaire est fixée au 13 octobre 2015, à 10 h, dans la salle d'audience 112 de l'ancien hôtel de ville, au 60, rue Queen Ouest, à Toronto (Ontario).

L'EMLIG a été créée par la CVMO pour renforcer le partenariat entre la CVMO, le Programme de criminalité financière de la Gendarmerie royale du Canada et la Direction de la lutte contre l’escroquerie de la Police provinciale de l'Ontario. Elle a pour principal objectif de protéger les investisseurs et d'augmenter la confiance envers les marchés financiers canadiens en faisant appliquer la loi avec efficacité. Elle atteint son objectif grâce à des enquêtes conjointes sur les violations graves de la loi et à l'application des dispositions de la Loi sur les valeurs mobilières ou du Code criminel.

La CVMO a pour mandat de protéger les investisseurs contre les pratiques déloyales, irrégulières ou frauduleuses et de favoriser des marchés financiers justes et efficaces en plus de promouvoir la confiance en ceux-ci. Nous invitons les investisseurs à vérifier l'inscription de toute personne ou société offrant des occasions de placement et à consulter le matériel d'information de la CVMO à l'intention des investisseurs accessible à l'adresse http://www.osc.gov.on.ca.


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