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Communiqué



Ontario
Securities
Commission


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Toronto, ON M5H 3S8
Commission des
valeurs mobilières
de l'Ontario
POUR DIFFUSION IMMÉDIATE

Le 2 juin 2015


La CVMO porte plusieurs accusations criminelles et quasi criminelles dans une cause de violation de la confidentialité touchant deux hôpitaux


TORONTO – La Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO) a annoncé aujourd'hui une série d'accusations criminelles et quasi criminelles à la suite d'une enquête de l'Équipe mixte de lutte contre les infractions graves (EMLIG) relativement à l'utilisation malveillante de renseignements confidentiels concernant des patients du Rouge Valley Health System et de l'Hôpital général de Scarborough.

L'ancienne représentante des ventes de la Corporation REÉÉ Global (Global), Nellie Acar, aurait acheté de l'infirmière autorisée Esther Cruz, pendant une période approximative de deux ans et demi, des étiquettes d'identification volées de patientes de services de maternité. Mme Cruz était employée des services de maternité des deux hôpitaux. Mme Acar aurait utilisé les renseignements confidentiels de ces patientes comme source de clients potentiels pour des investissements dans des régimes enregistrés d'épargne-études (REÉÉ). À deux reprises au moins, Mme Acar aurait rempli et présenté de fausses demandes d'inscription au régime d'épargne-études de la Global Educational Trust Foundation par l'intermédiaire de Global.

Mme Acar fait l'objet des chefs d'accusation ci-dessous pour violations présumées du Code criminel du Canada (Code criminel) :

  1. deux chefs d'accusation pour commissions secrètes, en contravention de
    l'alinéa 426 (1) a) du Code criminel;
  2. deux chefs d'accusation pour faux, en contravention du paragraphe 366 (1) du Code criminel;
  3. deux chefs d'accusation pour usage d'un faux document, en contravention de l'alinéa 368 (1) b) du Code criminel;
  4. deux chefs d'accusation pour possession de biens criminellement obtenus dont la valeur est inférieure à 5 000 $, en contravention du paragraphe 354 (1) du Code criminel.

Mme Cruz fait l'objet des chefs d'accusation ci-dessous pour violations présumées du Code criminel :

  1. deux chefs d'accusation pour commissions secrètes, en contravention de
    l'alinéa 426 (1) a) du Code criminel;
  2. deux chefs d'accusation pour abus de confiance par un fonctionnaire public, en contravention de l'article 122 du Code criminel;
  1. deux chefs d'accusation pour vol de moins de 5 000 $, en contravention de l'article 334 du Code criminel.

L'enquête de l'EMLIG soutient en outre que l'ancienne directrice de succursale de La Première financière du savoir, Poly Edry, a acheté de la commise du Rouge Valley Hospital, Shaida Bandali, des renseignements confidentiels sur des patientes de la maternité pendant une période approximative de cinq ans. En novembre 2014, Mme Bandali avait été accusée d'avoir effectué des opérations sans être inscrite, ce qui contrevient au paragraphe 25 (1) de la Loi sur les valeurs mobilières de l'Ontario. L'ancien directeur adjoint de succursale de Consultants C.S.T. inc., Subramaniam Sulur, aurait également acheté de Mme Bandali des renseignements confidentiels sur des patientes de la maternité pendant une période approximative de deux ans.

Mme Edry et M. Sulur auraient fourni ces renseignements confidentiels à des représentants des ventes de leurs anciens employeurs pour qu'ils les utilisent comme source de clients potentiels pour des investissements dans des REÉÉ.

Mme Edry et M. Sulur font l'objet des chefs d'accusation ci-dessous pour violations présumées de la Loi sur les valeurs mobilières :

  1. un chef d'accusation pour avoir omis d'agir de façon équitable et honnête et de bonne foi avec des clients, en contravention de la Règle 31-505 de la CVMO et du paragraphe 122 (1) de la Loi sur les valeurs mobilières;
  2. un chef d'accusation pour participation à une entente illégale d'indication de clients avec une autre personne, en contravention du Règlement 31-103 et du paragraphe 122 (1) de la Loi sur les valeurs mobilières.

Gavriel Edry, qui aurait aidé son épouse Poly à recueillir et à diffuser les renseignements confidentiels sur les patients de la maternité à des représentants des ventes de La Première financière du savoir, fait l'objet d'un chef d'accusation pour avoir effectué des opérations sans être inscrit, en contravention du paragraphe 25 (1) de la Loi sur les valeurs mobilières

La première comparution de Mmes Acar et Cruz dans cette affaire est fixée au 
17 juillet 2015, à 14 h, dans la salle d'audience 407 de la Cour de justice de l'Ontario, au 1911, avenue Eglinton Est, à Toronto (Ontario).

La première comparution de Poly Edry, Gavriel Edry et Subramaniam Sulur dans cette affaire est fixée au 16 juillet 2015, à 11 h, dans la salle d'audience 111 de l'ancien hôtel de ville – Cour de justice de l'Ontario, au 60, rue Queen Ouest, à Toronto (Ontario).

L'EMLIG souligne la coopération et l'aide que lui ont fournis le Rouge Valley Health System et l'Hôpital général de Scarborough dans le cadre de cette enquête.

L'EMLIG a été créée par la CVMO pour renforcer le partenariat entre la CVMO, le Programme de criminalité financière de la Gendarmerie royale du Canada et la Direction de la lutte contre l’escroquerie de la Police provinciale de l'Ontario. Elle a pour principal objectif de protéger les investisseurs et d'augmenter la confiance envers les marchés financiers canadiens en faisant appliquer la loi avec efficacité. Elle atteint son objectif grâce à des enquêtes conjointes sur les violations graves de la loi et à l'application des dispositions de la Loi sur les valeurs mobilières ou du Code criminel

La CVMO a pour mandat de protéger les investisseurs contre les pratiques déloyales, irrégulières ou frauduleuses et de favoriser des marchés financiers justes et efficaces en plus de promouvoir la confiance en ceux-ci. Nous invitons les investisseurs à vérifier l'inscription de toute personne ou société offrant des occasions de placement et à consulter le matériel d'information de la CVMO à l'intention des investisseurs accessible à l'adresse http://www.osc.gov.on.ca.


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Renseignements, investisseurs: InfoCentre de la CVMO
416-593-8314
1-877-785-1555 (sans frais)
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