La CVMO adopte une dispense de prospectus pour la famille, les amis et les partenaires d'affaires
Pour diffusion immédiate CVMO
TORONTO – La Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO) a publié aujourd'hui une dispense de prospectus pour la famille, les amis et les partenaires d'affaires qui devrait offrir aux émetteurs (autres que les fonds d'investissement) un moyen rentable de réunir des capitaux auprès de leur réseau familial et de celui de leurs associés et amis proches. La dispense entrera en vigueur le 5 mai 2015 sous réserve de l'approbation ministérielle.
La dispense s'harmonise en grande partie avec une dispense actuellement offerte dans d'autres territoires canadiens de compétence. Elle permet la vente de valeurs mobilières par un détenteur ou un émetteur aux membres de la direction de l'émetteur ainsi qu'à certains membres de la famille, associés et amis proches. La dispense est fondée sur la relation suffisamment étroite qu'entretiennent les investisseurs avec un membre de la direction de l'émetteur pour leur permettre d'évaluer les capacités et la fiabilité des membres de la direction et d'accéder aux renseignements concernant leur investissement. Une condition de la dispense est l'obligation d'obtenir un formulaire de reconnaissance de risque signé qui énonce les principaux risques liés au placement et confirme la façon dont l'investisseur remplit les conditions requises pour investir.
« Les sociétés émettrices en démarrage profiteront de cette dispense, car elle accroîtra leur accès aux capitaux à une étape critique, a déclaré Howard Wetston, président et chef de la direction de la CVMO. Cela permettra également aux investisseurs d'avoir un meilleur accès direct aux occasions qui se présentent et tout le monde bénéficie d'une plus grande harmonisation dans l'ensemble du Canada. »
Cette dispense constitue l'une des quatre nouvelles dispenses visant à faciliter la mobilisation de fonds pour les entreprises à différents stades de leurs activités, qui ont été publiées aux fins de commentaires en mars 2014 dans le cadre de l'initiative de réforme du marché dispensé de la CVMO. La période de commentaires relative aux dispenses proposées s'est terminée le 18 juin 2014 et la CVMO a reçu environ 815 lettres de commentaires. La dispense relative aux prospectus des détenteurs de valeurs mobilières actuels est entrée en vigueur le 11 février 2015 en Ontario. Une mise à jour des autres dispenses – une dispense relative au financement collectif et une dispense de notice d'offre – a été effectuée dans le cadre de cette publication.
La CVMO est l'organisme de réglementation responsable de la supervision des marchés financiers de l'Ontario. La CVMO administre et applique les lois sur les valeurs mobilières et les contrats à terme sur marchandises de l'Ontario. Son mandat est de protéger les investisseurs contre les pratiques déloyales, irrégulières ou frauduleuses et de favoriser des marchés financiers justes et efficaces de même que la confiance en ceux-ci.
L'objectif de l'initiative de réforme du marché dispensé est de faciliter la mobilisation de fonds pour les entreprises en démarrage et les petites et moyennes entreprises, ainsi que de moderniser le régime réglementaire du marché dispensé de l'Ontario, tout en offrant une protection adéquate aux investisseurs.
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