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Communiqué



Ontario
Securities
Commission


20 Queen St. W.
22nd Floor
Toronto, ON M5H 3S8
Commission des
valeurs mobilières
de l'Ontario
POUR DIFFUSION IMMÉDIATE

Le 24 novembre 2014


Shaida Bandali accusée d'une infraction quasi-criminelle
pour avoir effectué des opérations sans être inscrite


TORONTO –La Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO) a annoncé aujourd'hui que Mme Shaida Bandali, de Pickering, en Ontario, fait l'objet d'un chef d'accusation pour violation présumée de la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario) à la suite d'une enquête de l'Équipe mixte de lutte contre les infractions graves (EMLIG) en lien avec une utilisation malveillante de renseignements confidentiels au Rouge Valley Hospital.

Mme Bandali était commise à l'hôpital et est accusée d'avoir effectué des opérations sans être inscrite, ce qui contrevient au para. 25 (1) de la Loi sur les valeurs mobilières.
Entre le 1er janvier 2010 et le 31 mars 2014, Mme Bandali aurait pratiqué des activités de courtage en valeurs mobilières sans être inscrite et aurait notamment :

violé à plusieurs reprises les politiques de confidentialité de son employeur, le Rouge Valley Hospital, en accédant aux données personnelles confidentielles de patientes du service de la maternité, en les copiant ou en les distribuant à un ou plusieurs représentants de courtiers en régimes enregistrés d'épargne-études (REEE);
créé des listes d'investisseurs en accédant sans y être autorisée aux renseignements confidentiels des patientes du service de la maternité;

vendu à un ou plusieurs représentants de courtiers en REEE dont le travail est de solliciter des clients des listes d'investisseurs dressées grâce à un accès non autorisé aux renseignements confidentiels des patientes du service de la maternité;

reçu des sommes d'argent de la part de représentants de courtiers en REEE en échange de renseignements confidentiels des patientes du service de la maternité, sans divulguer sa conduite à son employeur et aux patientes en question.

La première comparution de Mme Bandali dans cette affaire est fixée au 12 décembre 2014, à 11 h, dans la salle d'audience 111 de l'ancien hôtel de ville – Cour de justice de l'Ontario, au 60, rue Queen Ouest, à Toronto (Ontario).
L'enquête de l'EMLIG dans cette affaire est en cours et sa poursuite est une priorité.

L'EMLIG a été créée par la CVMO pour renforcer le partenariat entre la CVMO, le Programme de criminalité financière de la Gendarmerie royale du Canada et la Direction de la lutte contre l’escroquerie de la Police provinciale de l'Ontario. Elle a pour principal objectif de protéger les investisseurs et d'augmenter la confiance envers les marchés financiers canadiens en faisant appliquer la loi avec efficacité. Elle atteint son objectif grâce à des enquêtes conjointes sur les violations graves de la loi et à l'application des dispositions de la Loi sur les valeurs mobilières ou du Code criminel du Canada.

La CVMO a pour mandat de protéger les investisseurs contre les pratiques déloyales, irrégulières ou frauduleuses et de favoriser des marchés financiers justes et efficaces en plus de promouvoir la confiance en ceux-ci. Nous invitons les investisseurs à vérifier l'inscription de toute personne ou société offrant des occasions de placement et à consulter le matériel d'information de la CVMO à l'intention des investisseurs accessible à l'adresse http://www.osc.gov.on.ca.


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