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Communiqué



Ontario
Securities
Commission


20 Queen St. W.
22nd Floor
Toronto, ON M5H 3S8
Commission des
valeurs mobilières
de l'Ontario
POUR DIFFUSION IMMÉDIATE

Le 18 septembre 2014


La CVMO propose des modifications aux règles tarifaires


TORONTO – La Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO) a publié aujourd'hui les modifications proposées à la Règle 13-502 de la CVMO sur les droits et à la Règle 13-503 de la CVMO (Loi sur les contrats à terme sur marchandises) sur les droits pour une période de commentaires de 90 jours. Bien que la CVMO réévalue habituellement ses droits uniquement une fois tous les trois ans, elle a décidé de réexaminer ses règles sur les droits plus tôt afin de tenir compte d'importantes questions soulevées par des participants au marché. La CVMO souhaite être attentive aux besoins de ses intervenants et veut s'assurer que les droits demeurent appropriés.

Les règles proposées présentent des modifications visant à simplifier et à harmoniser le processus de calcul des droits de participation. L'une des principales modifications proposées est que les participants au marché calculeraient leurs droits de participation en fonction de leur exercice financier le plus récent plutôt qu'en fonction d'une année de référence. Le principal avantage de ce modèle pour les participants au marché est que les droits suivront plus étroitement leur situation financière actuelle. Ils augmenteraient ou diminueraient donc en fonction des changements à leur contexte d'affaires ou à leur rendement respectifs.

La démarche proposée pourrait réduire la possibilité de prévoir les revenus de la CVMO; néanmoins, la croissance récente des marchés, jumelée aux contrôles des coûts en cours à la CVMO, permet à celle-ci d'éviter la hausse des tarifs qui devait entrer en vigueur le 1er avril 2015 et de maintenir les droits de participation à leurs niveaux actuels.

 « Nous avons élaboré les règles proposées en tenant minutieusement compte des commentaires de nos intervenants ainsi que de nos besoins de financement », a déclaré Maureen Jensen, directrice générale et chef des services administratifs de la CVMO. « Par conséquent, les modifications proposées créent un nouveau modèle qui reflète mieux l'activité du marché actuel et qui est moins complexe à administrer. »

La CVMO continue de gérer ses activités selon un système de récupération des coûts, s'engage à exercer un contrôle des coûts efficace et constant et continue d'harmoniser ses décisions aux directives du gouvernement en matière de responsabilité financière.  

Les modifications proposées ont été rendues publiques pour répondre aux commentaires provenant de nos intervenants, étant entendu que des modifications à la structure réglementaire canadienne actuelle sont en cours, et plus particulièrement que le Canada progresse vers un régime coopératif de réglementation des marchés de capitaux.

Les commentaires sur les modifications proposées à la Règle 13-502 et à la Règle 13-503 sont les bienvenus et devraient être remis au plus tard le 17 décembre 2014. Veuillez envoyer vos commentaires à :

Le secrétaire
Commission des valeurs mobilières de l'Ontario
20, rue Queen Ouest
19e étage, C.P. 55
Toronto (Ontario)  M5H 3S8
Télécopieur : 416 593-2318
Courriel : comments@osc.gov.on.ca.

 


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