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Communiqué


Commission des
valeurs mobilières
de l'Ontario


20, rue Queen Ouest
22e étage
Toronto (Ontario) M5H 3S8
Ontario
Securities
Commission
POUR DIFFUSION IMMÉDIATE

Le 21 mars 2014


CVMO Communiqué : La CVMO annonce les résultats des efforts qu'elle a déployés en 2013 en matière d'application de la loi



Communiqué



Ontario
Securities
Commission


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Commission des
valeurs mobilières
de l'Ontario
POUR DIFFUSION IMMÉDIATE

Le 21 mars 2014


La CVMO annonce les résultats des efforts qu'elle a déployés en 2013 en matière d'application de la loi


TORONTO – La Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO) a annoncé aujourd'hui les résultats des efforts qu'elle a déployés durant l'année civile 2013. L'annonce d'aujourd'hui démontre l'engagement continu de la CVMO consistant à appliquer la loi de manière rigoureuse et efficace pour les Ontariens en déposant plus d'accusations criminelles, en menant à terme un plus grand nombre d'instances et en recouvrant plus de sanctions en 2013 que par les années passées.

En 2013, des instances ont été menées à terme contre un total de 170 particuliers et compagnies, par rapport à 100 en 2012. De ce nombre, 71 instances ont été menées à terme par voie d'audiences contestées devant la Commission (60 en 2012), 95, par voie de règlements à l'amiable (36 en 2012), et quatre, dans le cadre d'instances judiciaires en vertu de la loi régissant les valeurs mobilières.

« Nous devons protéger les investisseurs et nos marchés financiers, a déclaré Howard Wetston, c.r., président et chef de la direction de la CVMO. C'est la raison pour laquelle la CVMO s'emploie à mettre en œuvre un programme vigoureux et actif d'application de la loi, qui nous permettra de réaliser notre objectif consistant à promouvoir la confiance à l'égard de nos marchés et d'en assurer l'intégrité. »

Le nombre de sanctions imposées par la CVMO a augmenté en cours d'exercice et comprend 159 interdictions d’opérations sur valeurs (80 en 2012), 67 interdictions d'exercer des fonctions d'administrateur et de dirigeant (49 en 2012), 118 retraits de dispense (72 en 2012) et 81 restrictions en matière d’inscription (58 en 2012). En outre, la CVMO a obtenu un total de 63 mois d'emprisonnement pour quatre défendeurs, par rapport à un total de 21 mois pour deux défendeurs en 2012.

En 2013, la CVMO a créé un nouveau moyen lui permettant d'appliquer la loi, soit l'Équipe mixte de lutte contre les infractions graves (EMLIG), afin de renforcer le partenariat entre la CVMO et la Direction de la lutte contre l’escroquerie de la Police provinciale de l'Ontario et le Programme de criminalité financière de la Gendarmerie royale du Canada. L'EMLIG mène des enquêtes sur les violations graves de la Loi sur les valeurs mobilières de l'Ontario ou du Code criminel du Canada.

L'équipe, composée en outre d'anciens agents de police et procureurs de la Couronne, ainsi que de juricomptables, travaille en étroite collaboration avec les services de police et le ministère du Procureur général afin de porter davantage de causes devant les tribunaux.
La CVMO a également maintenu son étroite collaboration avec ses partenaires internationaux et nationaux dans le cadre de divers dossiers d'application de la loi afin d'atteindre ses objectifs en cette matière en 2013.

L'an dernier, la CVMO a reçu un plus grand nombre de demandes d'aide, soit un total de 68 par rapport à 59 en 2012. Des progrès ont également été réalisés en 2013 en ce qui a trait à un certain nombre de nouvelles initiatives de politiques visant à renforcer la présence et l'efficacité de la CVMO. En juin de l'an dernier, la CVMO a tenu une audience sur les politiques (lien vers la transcription) afin d'étudier les propositions de nouveaux outils d'application de la loi, dont l'adoption a été rendue publique le 11 mars 2014 dans l'Avis 15-702 du personnel relatif au programme de crédit de coopération révisé.

Données relatives à l'application de la loi en 2013
Nombre total d'instances introduites


Catégorie

Nombre de dossiers en 2013*

Nombre de dossiers en 2012

Placements illégaux

6

6

Inconduites des personnes ou des compagnies inscrites

2

2

Infractions relatives à l'information continue

Opérations d'initiés

2

2

Manipulation du marché

1

Fraude

9

15

Divers

7

5

Total

27

30


 

Instances introduites – intimés


Catégorie

Particuliers
2013

Compagnies
2013

Particuliers
2012

Compagnies
2012

Placements illégaux

9

40

16

9

Inconduites des personnes ou des compagnies inscrites

3

3

4

4

Infractions relatives à l'information continue

Opérations d'initiés

2

12

1

Manipulation du marché

1

Fraude

18

9

35

21

Divers

6

5

4

1

Total

39

57

71

36

* 2012 est la première année pour laquelle la fraude figure dans une catégorie distincte. Auparavant, les questions de fraude figuraient dans d'autres catégories.

Ordonnances provisoires : Les ordonnances provisoires protègent les investisseurs en interdisant ou en prohibant des activités potentiellement illégales au cours d'une enquête.

Dossiers
2013

Particuliers
2013

Compagnies
2013

Dossiers
2012

Particuliers
2012

Compagnies
2012

Total

4

4

9

8

7

13


 

Instances menées à terme : Une instance est menée à terme lorsque la Commission ou les tribunaux rendent une décision et qu'une sanction est ordonnée.


Catégorie

Particuliers
2013

Compagnies
2013

Particuliers
2012

Compagnies
2012

Placements illégaux

30

59

20

6

Inconduites des personnes ou des compagnies inscrites

3

5

8

7

Infractions relatives à l'information continue

1

1

Opérations d'initiés

2

2

Manipulation du marché

1

Fraude

35

26

25

23

Divers

5

3

7

1

Total

77

93

63

37

Manière de conclure les affaires (par nombre d'intimés)


Catégorie

2013

2012

Audience devant le tribunal

71

60

Règlement à l'amiable

95

36

Instances judiciaires

4

4

Total

170

100

Sanctions préventives : La CVMO peut imposer des interdictions touchant les activités futures, comme les interdictions d'opérations sur valeurs mobilières (ordonnances d'interdiction d'opérations), d'agir à titre d'administrateur ou de dirigeant d'une société ouverte et de devenir une personne ou compagnie inscrite ou d'agir à ce titre. La Commission peut aussi retirer les dispenses de publication de prospectus et d'inscription prévues par la Loi.


 

Catégorie

2013

2012

Ordonnances d'interdiction d'opérations

159

80

Interdictions d'exercer des fonctions d'administrateur et de dirigeant

67

49

Retraits de dispense

118

72

Restrictions en matière d’inscription

81

58

Sanctions pécuniaires : La Commission peut imposer des sanctions pécuniaires et des interdictions aux particuliers et aux compagnies pour violation des lois sur les valeurs mobilières ou en raison d'un comportement contraire à l'intérêt public. Les tribunaux d'arbitrage peuvent en outre ordonner à un intimé de payer les frais d'une enquête et (ou) d'une audience. Les tribunaux ont le pouvoir d'imposer des amendes, des peines d'emprisonnement et la restitution.
Les sanctions pécuniaires comprennent des pénalités, des règlements et des restitutions. L'ordonnance de restitution enjoint à l'intimé de payer à la CVMO la somme qu'il a obtenue à la suite de l'activité illégale.


CVMO

Montant total en dollars
2013

Montant total en dollars
2012

Sanctions administratives/règlements

14 741 854 $

13 648 572 $

Restitution

40 242 705 $

61 503 163 $

Dépens

3 176 936 $

2 980 121 $

Total pour la CVMO

58 161 495 $

78 131 856 $

Tribunaux

Restitution

155 000 $

Total pour les tribunaux

155 000 $

Causes actuellement devant les tribunaux, y compris les instances criminelles, en date du 31 décembre


2013

2012

9

7


 

Efforts internationaux


Territoire de compétence

Demandes d'aide reçues par la CVMO en 2013

Demandes d'aide présentées par la CVMO en 2013

Dossiers d'aide ouverts en date du 31 décembre 2013

International

17

19

25

États-Unis

37

20

47

Canadien

14

7

23

Total

68

46

95

Territoire de compétence

Demandes d'aide reçues par la CVMO en 2012

Demandes d'aide présentées par la CVMO en 2012

Dossiers d'aide ouverts en date du 31 décembre 2012

International

19

35

15

États-Unis

30

14

25

Canadien

10

8

19

Total

59

57

59

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Renseignements, médias: media_inquiries@osc.gov.on.ca

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416-593-8314
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