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CSA / ACVM
Pour publication immédiate
Le 28 novembre 2013


Les autorités en valeurs mobilières du Canada proposent de simplifier les obligations d’information pour les placements privés de titres étrangers auprès de certains investisseurs canadiens


Toronto – Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié aujourd’hui un projet de règlement modifiant le Règlement 33-105 sur les conflits d’intérêts chez les placeurs (le « Règlement 33-105 »). Les modifications proposées prévoient une dispense restreinte de certaines obligations d’information pour les placements privés de titres étrangers au Canada effectués auprès de clients autorisés, soit des investisseurs avertis qui sont habituellement des institutions.

Les modifications proposées visent à supprimer l’obligation d’établir une « chemise » lorsque des émetteurs étrangers placent des titres au Canada auprès de clients autorisés sous le régime d’une dispense de prospectus. La chemise renferme l’information obligatoire au Canada et toute autre information optionnelle et est jointe au début du document de placement étranger.

« Les modifications ont pour but de simplifier le processus de placement de titres étrangers auprès d’investisseurs canadiens avertis, ce qui donnera à ces derniers davantage d’occasions de placement et ce, sans compromettre la protection des investisseurs », a déclaré Bill Rice, président des ACVM et président-directeur général de l’Alberta Securities Commission.

En parallèle, tous les territoires membres des ACVM (sauf l’Ontario et la Colombie-Britannique) ont publié aujourd’hui pour consultation le projet de Règlement 45-107 sur les dispenses relatives à la déclaration d’inscription à la cote et à la communication des droits d’action prévus par la loi (le « Règlement 45-107 »), qui prévoit des dispenses de certaines obligations de la législation en valeurs mobilières qui s’appliquent aussi de façon générale aux placements de titres étrangers.

Le Règlement 45-107 prévoit la même dispense que celle incluse dans les modifications proposées au Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus et d’inscription et à la Rule 45 501 Ontario Prospectus and Registration Exemptions publiées en avril 2013 par la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario.

Les ACVM collaboreront pour mener de front les trois projets et prévoient coordonner la publication des règlements finaux dans l’ensemble des territoires au printemps 2014.

On peut consulter le projet de modification du Règlement 33-105 sur le site Web des membres des ACVM. La période de consultation de 90 jours prendra fin le 26 février 2014.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.


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Renseignements :
Sylvain Théberge
Autorité des marchés financiers
514 940-2176

Alison Ford
Commission des valeurs mobilières de l’Ontario
416 593-8307

Mark Dickey
Alberta Securities Commission
403 297-4481

Richard Gilhooley
British Columbia Securities Commission
604 899-6713

Kevan Hannah
Commission des valeurs mobilières du Manitoba
204 945-1513

Wendy Connors-Beckett
Commission des valeurs mobilières du Nouveau-Brunswick
506 643-7745

Tanya Wiltshire
Nova Scotia Securities Commission
902 424-8586

Janice Callbeck
The Office of the Superintendent of Securities Île-du-Prince-Édouard
902 368-6288

Doug Connolly
Financial Services Regulation Div.
Terre-Neuve-et-Labrador
709 729-2594

Rhonda Horte
Bureau du surintendant des valeurs mobilières Yukon
867 667-5466

Louis Arki
Bureau des valeurs mobilières Nunavut
867 975-6587

Donn MacDougall
Bureau des valeurs mobilières Territoires du Nord-Ouest
867 920-8984

Daniela Machuca
Financial and Consumer Affairs Authority of Saskatchewan
306 798-4160