Abraham Grossman est condamné à six mois de prison pour avoir enfreint la Loi sur les valeurs mobilières de l'Ontario

Pour diffusion immédiate CVMO Enforcement Devant les tribunaux

TORONTO – Abraham Grossman a été condamné hier à une peine d'emprisonnement de six mois supplémentaires après avoir plaidé coupable, devant Monsieur le juge Peter Bourque de la Cour de justice de l'Ontario, à deux chefs d'accusation pour avoir enfreint des ordonnances d'interdiction d'opérations et à un chef d'accusation pour avoir effectué des opérations sans être inscrit, ce qui est contraire à la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario). M. Grossman a également été condamné à une période de probation de deux ans à la suite de sa peine d'emprisonnement, en plus d'avoir été enjoint de restituer 155 000 $.

La condamnation annoncée aujourd'hui fait suite à une condamnation de trois ans imposée à M. Grossman le 16 juin 2011 pour des infractions à la Loi antérieures dans l'affaire Shallow Oil and Gas Inc.

M. Grossman a admis qu'entre octobre 2009 et février 2011, lui et le Strategic Gifting Group (une entreprise individuelle ontarienne inscrite au nom de M. Grossman) ont dirigé un programme de dons de titres liés à la négociation des titres de Dixon Perot & Champion Inc. (titres de DPC) dans le cadre de la campagne de financement mettant en cause quatre organismes caritatifs de l'Ontario et environ 50 donateurs de l'Ontario et d'ailleurs au Canada.

En échange de la négociation de dons d'actions entre les organismes caritatifs et les donateurs, M. Grossman et Strategic Gifting ont reçu 90 pour cent des dons en espèces récoltés par les organismes caritatifs. M. Grossman a ensuite offert aux donateurs des rendements sous forme de titres de DPC dont les montants dépassaient leurs dons initiaux. Il avait recruté des conseillers afin de promouvoir le programme auprès du public et les avait chargés de dire aux donateurs qu'ils pourraient recevoir, par l'entremise des titres de DPC, des recettes fiscales dont la valeur est de 4 à 12 fois supérieure à celle des dons en espèces initiaux. Ce stratagème a permis à Strategic Gifting de recevoir un montant total de 332 620 $.

À l'époque en cause, M. Grossman faisait l'objet de deux ordonnances d'interdiction d'opérations temporaires. La première est entrée en vigueur le 24 janvier 2006 et visait une compagnie nommée Maitland Capital Ltd. tandis que la deuxième est entrée en vigueur le 16 janvier 2008 et visait une compagnie nommée Shallow Oil and Gas Inc.

M. Grossman fait toujours l'objet de ces ordonnances d'interdiction d'opérations qui l'empêchent de négocier des valeurs mobilières. Ces ordonnances d'interdiction d'opérations et d'autres documents liés à l'affaire Grossman sont accessibles sur le site Web de la CVMO à l'adresse www.osc.ca.

En vertu de l'article 122 de la Loi, la CVMO a le pouvoir de porter des accusations quasi-criminelles contre des particuliers ou des compagnies devant la Cour de justice de l'Ontario pour des allégations d'infraction à la Loi. Le terme quasi-criminel signifie que la sanction peut comporter une peine d'emprisonnement si le défendeur est reconnu coupable d'infraction à la Loi. La CVMO porte les causes devant le tribunal pour obtenir des sanctions et des peines qui transmettent un message clair de dissuasion aux personnes qui tentent d'exploiter les investisseurs.

La CVMO a pour mandat de protéger les investisseurs contre les pratiques déloyales, irrégulières ou frauduleuses et de favoriser des marchés financiers justes et efficaces en plus de promouvoir la confiance en ceux-ci. Nous invitons les investisseurs à vérifier l'inscription de toute personne ou compagnie offrant des occasions de placement et à consulter le matériel d'information de la CVMO à l'intention des investisseurs accessible à l'adresse www.osc.ca.

 

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