Activités d'application de la loi de la CVMO en 2012

Pour diffusion immédiate CVMO Enforcement

TORONTO - La Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO) a fait état aujourd'hui de ses activités d'application de la loi en 2012, fournissant des détails sur la manière dont elle a mis en œuvre, en temps opportun, un programme vigoureux d'application de la loi visant à protéger les investisseurs et à promouvoir l'équité et l'efficience des marchés financiers de la province.

« Une application vigoureuse et efficace de la loi est essentielle à la protection des investisseurs et à la promotion de la confiance à l'égard de nos marchés financiers, a affirmé Howard Wetston, c.r., président et chef de la direction de la CVMO. La CVMO continue d'intensifier son programme d'application de la loi et d'explorer d'autres façons de protéger les investisseurs et de renforcer leur confiance en ce qui a trait à l'équité et à l'intégrité des marchés financiers de l'Ontario. »

En 2012, la CVMO s'est concentrée sur la protection des investisseurs en s'attaquant aux préjudices les plus graves, notamment les activités frauduleuses et l'omission de fournir de l'information complète, qui ont dans les deux cas une grande incidence sur les investisseurs. La CVMO a également continué de relever efficacement les défis que posent des dossiers d'application de la loi de plus en plus complexes mettant en cause de multiples intimés.

Le personnel a introduit un total de 30 instances mettant en cause 107 personnes et entreprises intimées, comparativement à 25 instances mettant en cause 96 intimés en 2011. Les instances ont été menées à terme contre 63 particuliers et 37 compagnies en 2012, comparativement à 107 particuliers et à 53 entreprises intimés l'année précédente.

 

FAITS SAILLANTS

 

Lutte contre la fraude

En 2012, la CVMO a mené à terme des instances pour allégations de fraude contre un total de 25 personnes et 23 entreprises intimées, soit 48 pour cent de tous les intimés en cause dans les instances menées à terme. Le personnel de la CVMO a également introduit des instances pour allégations de fraude contre un total de 35 personnes et 21 entreprises intimées en 2012, soit un peu plus de la moitié de tous les intimés en cause dans les instances introduites.

« Nous nous sommes fixés comme priorité de nous attaquer aux stratagèmes frauduleux visant les investisseurs et c'est exactement ce que nous avons fait en 2012, a déclaré Tom Atkinson, directeur de l'application de la loi. La CVMO a créé une forte dynamique de protection des investisseurs en ciblant la fraude et en imposant des sanctions aux coupables. »

La CVMO continue de renforcer ses partenariats avec les services de police et le ministère du Procureur général de la province dans les secteurs d'intérêt commun en matière d'application de la loi. Ces relations s'appuient sur les compétences spécialisées du personnel de la CVMO dans des domaines comme la juricomptabilité, les procédures et les enquêtes transfrontalières.

 

Instances judiciaires

La CVMO continue de porter des causes devant la Cour de justice de l'Ontario, particulièrement dans le cas d'instances concernant des allégations de fraude, des récidivistes et des intimés qui ne se conforment pas aux ordonnances de la Commission. Au 31 décembre 2012, il y avait sept causes en cours devant les tribunaux, dont six portaient sur des allégations de fraude. En 2012, deux accusés ont reçu des peines d'emprisonnement totalisant 21 mois pour des infractions à la Loi sur les valeurs mobilières de l'Ontario et à des ordonnances de la Commission.

 

Enquêtes internationales

Une part croissante des mesures coercitives de la CVMO porte sur des activités survenant au-delà des frontières de l'Ontario, ce qui accroît la difficulté et la complexité des enquêtes.

Le 22 mai 2012, le personnel de la CVMO a publié un exposé des allégations, notamment de fraude, contre Sino-Forest Corporation et six personnes intimées. L'instance est actuellement devant un tribunal.

Un point important de l'enquête sur Sino-Forest consistait à déterminer si les gardiens, comme les auditeurs et autres conseillers d'entreprise, se sont acquittés adéquatement de leur rôle en matière de protection des investisseurs. En décembre 2012, le personnel de la CVMO a publié des allégations contre Ernst & Young s.r.l., ancien auditeur de Sino-Forest Corporation. Le personnel a soutenu que la société Ernst & Young avait enfreint la Loi sur les valeurs mobilières de l'Ontario en omettant de mener ses audits conformément aux normes pertinentes de l'industrie.

 

Collaboration internationale en matière d'application de la loi

L'interdépendance des marchés financiers mondiaux exige une attention continue et un engagement en matière d'échange d'information et de collaboration entre les organismes de réglementation afin de lutter contre les inconduites transfrontalières.

Le plus grand nombre de demandes d'aide que la CVMO reçoit provient des organismes de réglementation des États-Unis, particulièrement la Securities and Exchange Commission (SEC) et la Commodity Futures Trading Commission (CFTC), mais un nombre croissant de demandes émane d'organismes de réglementation de pays d'Asie et d'Europe, comme Hong Kong et l'Allemagne. Le nombre de demandes d'aide internationales (à l'exception des États-Unis) qu'a reçues la CVMO est passé de 10 en 2011 à 19 en 2012. La CVMO a présenté 35 demandes à des organismes de réglementation internationaux en 2012, par rapport à 33 en 2011 (voir le tableau ci-dessous).

Les requêtes présentées à la CVMO sont souvent des demandes d'aide afin d'accéder aux registres des maisons de courtage et aux dossiers bancaires à des fins d'enquête, de trouver des personnes d'intérêt pour les enquêteurs et de contraindre des gens à témoigner. Les demandes d'aide peuvent alerter le personnel d'application de la loi de la CVMO concernant une possible inconduite en Ontario qui nécessite une intervention rapide afin de protéger les investisseurs et les marchés d'ici. Le niveau d'aide croissant est stimulé par l'efficacité et la rapidité de la collaboration de la CVMO et par l'augmentation importante du nombre d'organismes de réglementation non américains qui se conforment au protocole d'entente multilatéral de l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) en matière d'échange d'information.

« La CVMO a souvent des intérêts communs sur le plan de l'application de la loi avec d'autres organismes de réglementation, et les investisseurs et les marchés de l'Ontario tirent profit des efforts que nous déployons pour échanger de l'information et fournir de l'aide en temps opportun », a déclaré Tom Atkinson, directeur de l'application de la loi.

En août 2012, la SEC a souligné l'aide que la CVMO lui a apportée dans le cadre d'une enquête qui a contraint ZeekRewards.com, une combine à la Ponzi de 600 millions de dollars US aux États-Unis, à cesser ses activités. La CFTC a également souligné le travail de la CVMO qui l'a aidée à mener son enquête relativement à une fraude de 7 millions de dollars US portant sur des opérations sur devises.

 

Application de la loi et conformité

Le principal point de contact de nombreux investisseurs avec le secteur des valeurs mobilières est le conseiller ou le courtier inscrit, qui doit se conformer aux normes de conduite et d'information élevées de l'Ontario.

La CVMO a davantage mis l'accent, en 2012, sur la conformité aux exigences de connaissance du client et de connaissance du produit et autres obligations en matière de convenance auxquelles doivent se conformer les personnes ou compagnies inscrites. La poursuite menée à terme contre Trapeze Asset Management Inc. constitue un bon exemple de compagnie inscrite qui a omis de s'assurer que certains placements répondaient aux besoins de tous ses clients. En vertu des conditions d'un règlement à l'amiable, la CVMO a ordonné aux intimés de payer une pénalité administrative et Trapeze a convenu de se soumettre à un examen de ses pratiques et de procéder à des examens des comptes.

De plus, le personnel de la Direction de la réglementation des personnes et compagnies inscrites et de la conformité a renvoyé le dossier de quatre maisons de courtage en bourse d'études à la Direction de l'application de la loi après avoir cerné de sérieux problèmes en matière de pratiques de vente durant les examens de conformité. Chaque courtier a convenu de retenir les services d'un conseiller en conformité afin d'élaborer et de mettre en œuvre un plan de conformité et de faire le suivi de toutes les ventes pour s'assurer qu'elles conviennent aux clients.

 

Efficacité de l'application de la loi

La CVMO cherche continuellement des façons d'accroître l'efficacité des processus qu'elle utilise pour faire respecter le droit ontarien des valeurs mobilières. Elle investit dans les nouvelles technologies, notamment les outils d'investigation informatique, l'analyse des données et les services juricomptables, afin d'aider le personnel dans le cadre d'enquêtes complexes et du processus de règlement des litiges.

La CVMO a commencé à tenir des audiences électroniques en 2012 afin de faciliter l'accès à l'ensemble des documents et à réduire le temps, les efforts et l'espace nécessaires pour gérer les documents tout au long du cycle de l'audience. Le recours à la technologie durant les audiences électroniques permet d'améliorer la qualité des résultats de la recherche et d'analyser les éléments de preuve dans le cadre du processus d'examen et du processus décisionnel du tribunal.

 

Avertissements à l'intention des investisseurs et sensibilisation à la fraude

La CVMO publie des avertissements aux investisseurs et maintient une Liste noire à l'intention des investisseurs sur son site Web afin de mettre en garde le public contre les particuliers et les compagnies qui peuvent prendre part à des activités préjudiciables. En 2012, la CVMO a publié cinq avertissements aux investisseurs, soit le même nombre qu'en 2011, et a ajouté 24 compagnies et quatre particuliers à sa Liste noire à l'intention des investisseurs, comparativement à 31 compagnies en 2011.

Le personnel de la Direction de l'application de la loi et du Bureau de l'investisseur participe à la tournée provinciale « Événements communautaires de la CVMO » organisée au début de 2013. Le premier événement a eu lieu le 27 février à Thunder Bay. Le personnel a fait des présentations aux investisseurs sur la prévention de la fraude et sur la façon de reconnaître les signes avertisseurs de stratagèmes de placements frauduleux.

 

INSTANCES D'APPLICATION DE LA LOI

 

Poursuites intentées

Au total, 30 poursuites ont été intentées en 2012, mettant en cause 71 particuliers et 36 compagnies. La moitié de ces poursuites comprenaient des allégations de fraude, mettant en cause 56 des 107 intimés.

Catégories d'écart de conduite présumés Causes Intimés
Particuliers Compagnies
Fraude* 15 35 21
Placements illégaux 6 16 9
Inconduites des personnes ou des compagnies inscrites 2 4 4
Opérations d'initiés 2 12 1
Divers 5 4 1
Total 30 71 36
* 2012 est la première année pendant laquelle la fraude figure dans une catégorie distincte. Auparavant, les questions de fraude figuraient dans d'autres catégories. 

 

Ordonnances provisoires

Les ordonnances provisoires protègent les investisseurs en interdisant ou en prohibant des activités potentiellement illégales au cours d'une enquête. Au total, huit poursuites ont été intentées en 2012, mettant en cause sept particuliers et 13 compagnies.

 

Instances menées à terme

Une instance est menée à terme lorsque la Commission ou les tribunaux rendent une décision et qu'une sanction est ordonnée. En 2012, des instances ont été menées à terme contre un total de 63 particuliers et 37 compagnies.

Catégories d'actes répréhensibles Intimés
Particuliers Compagnies
Fraude* 25 23
Placements illégaux 20 6
Inconduites des personnes ou des compagnies inscrites 8 7
Délit d'initié 2 -
Infractions relatives à l'information continue 1 -
Divers 7 1
Total 63 37
* 2012 est la première année pendant laquelle la fraude figure dans une catégorie distincte. Auparavant, les questions de fraude figuraient dans d'autres catégories.

 

Manière de conclure les affaires 2012
Audiences contestées devant un tribunal 60
Règlement à l'amiable 36
Instance judiciaire (en vertu de la législation sur les valeurs mobilières) 4
Total 100

 

Sanctions de protection

La CVMO peut imposer des interdictions touchant les activités futures, comme les interdictions d'opérations sur valeurs mobilières (ordonnances d'interdiction d'opérations), d'agir à titre d'administrateur ou de dirigeant d'une société ouverte et de devenir une personne ou compagnie inscrite ou d'agir à ce titre. La Commission peut aussi retirer les dispenses de publication de prospectus et d'inscription prévues par la Loi.

Catégorie 2012
Ordonnances d'interdiction d'opérations 80
Interdictions d'exercer des fonctions d'administrateur et de dirigeant 49
Retraits de dispense 72
Restrictions en matière d’inscription 58

 

Sanctions pécuniaires

La Commision peut imposer des sanctions pécuniaires et des interdictions aux particuliers et aux compagnies pour violation des lois sur les valeurs mobilières ou en raison d'un comportement contraire à l'intérêt public. Les tribunaux d'arbitrage peuvent en outre ordonner à un intimé de payer les frais d'une enquête et (ou) d'une audience. Les tribunaux ont le pouvoir d'imposer des amendes et des peines d'emprisonnement.

Les sanctions pécuniaires comprennent des pénalités, des règlements et des restitutions. L'ordonnance de restitution enjoint à l'intimé de payer à la CVMO la somme qu'il a obtenue à la suite de l'activité illégale. En 2012, la Commission a imposé le paiement de sanctions et de dépens s'élevant à une somme de plus de 78 millions de dollars.

Puisque la CVMO a éprouvé des difficultés à recouvrer les sommes des sanctions pécuniaires et des dépens, elle continue d'améliorer ses pratiques de recouvrement. De plus amples renseignements sur l'expérience en matière de recouvrement de la CVMO sont disponibles sur son site Web (www.osc.ca).

Type Montant
Sanctions administratives/règlements 13 648 572 $
Restitution 61 503 163 $
Dépens 2 980 121 $
Total 78 131 856 $

 

Collaboration en matière d'application de la loi 

 

Demandes d'aide reçues par la CVMO 2012
International 19
États-Unis 30
Canada 10
Total 59
Demandes d'aide présentées par la CVMO  
International 35
États-Unis 14
Canada 8
Total 57
Dossiers d'aide ouverts au 31 décembre 2012  
International 15
États-Unis 25
Canada 19
Total 59

Le rapport de 2011 de la CVMO sur ses activités d'application de la loi est accessible sur son site Web.

La CVMO est chargée de faire respecter le droit ontarien des valeurs mobilières et s'efforce de protéger les investisseurs et les marchés financiers.

 

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Renseignements, médias :

Alison Ford
Spécialiste des relations avec les médias
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Renseignements, investisseurs :

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