Secteur


Exigences Permanentes


Un nouveau régime d'inscription pour l'ensemble du Canada est entré en vigueur le 28 septembre 2009. En Ontario, ces réformes ont été adoptées au moyen de modifications apportées à la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario), de l'adoption du Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription (Règlement 31-103) et de modifications aux règles connexes. Des périodes de transition s'appliquent à certaines des exigences.

Les sociétés inscrites sont assujetties à de nombreuses exigences permanentes en vertu du nouveau régime d'inscription. Elles doivent notamment :

La CVMO mène des examens de conformité dans le but de vérifier si les sociétés se conforment au droit des valeurs mobilières. Pour obtenir de plus amples renseignements, se reporter à Examens de conformité de la CVMO.

En plus du droit des valeurs mobilières, les sociétés et les particuliers inscrits sont tenus de se conformer au Code criminel et aux autres lois qui s'appliquent à leurs activités, notamment la prévention du blanchiment d'argent, la réglementation des sociétés par actions, des sociétés en nom collectif et des fiducies, ainsi que le respect de la vie privée.

Toutes les sociétés inscrites ainsi que les courtiers et conseillers internationaux sont tenus de se conformer aux lois fédérales relatives au financement du terrorisme et aux sanctions des Nations Unies et de déposer un rapport à cet effet auprès de leur autorité principale. Pour obtenir de plus amples renseignements, se reporter à l'Avis 31-317 du personnel des ACVM – Obligations de déclaration relatives au financement des activités terroristes pour les personnes inscrites en vertu de la législation en valeurs mobilières, les courtiers internationaux dispensés et les conseillers internationaux dispensés. (Disponible en anglais seulement)

Courtiers en valeurs mobilières et courtiers de fonds mutuels

Une société qui est inscrite à titre de courtier en valeurs mobilières ou de fonds mutuels doit généralement être membre d'un organisme d'autoréglementation (OAR). En règle générale, une société qui exerce plus d'un type d'activité nécessitant une inscription doit s'inscrire dans chaque catégorie applicable. Elle devra se conformer aux exigences de toutes les catégories dans lesquelles elle est inscrite.

Si une société est inscrite dans de multiples catégories, elle doit satisfaire aux exigences de compétence les plus strictes relatives à ces catégories.

Les sociétés membres d'un OAR et leurs représentants de courtier sont dispensés de certaines des exigences énoncées dans le Règlement 31-103, puisque l'OAR possède ses propres règles en la matière. Pour obtenir de plus amples renseignements, se reporter aux articles 3.16 et 9.3 du Règlement 31-103.

L'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) collabore avec la CVMO pour superviser les courtiers en valeurs mobilières. Ces derniers doivent consulter le site Web de l'OCRCVM pour obtenir de plus amples renseignements sur les autres règles qui s'appliquent aux membres de l'organisme.

L'Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACCFM) collabore avec la CVMO pour superviser les courtiers de fonds mutuels. Ces derniers doivent consulter le site Web de l'ACCFM (Disponible en anglais seulement) pour obtenir de plus amples renseignements sur les autres règles qui s'appliquent aux membres de l'association.

Pour obtenir de plus amples renseignements