Secteur


Catégories de Sociétés


Une société doit choisir au moins une catégorie d'inscription lorsqu'elle présente une demande d'inscription initiale.

Les catégories d'inscription des sociétés en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario) sont énoncées à la partie 7 du Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription. Les catégories d'inscription des sociétés en vertu de la Loi sur les contrats à terme sur marchandises (Ontario) sont énoncées aux articles 7 et 8 du règlement. Pour obtenir de plus amples renseignements, se reporter à Guide sur les catégories d'inscription des sociétés.

Une société peut ajouter et enlever des catégories après s'être inscrite. Pour obtenir de plus amples renseignements, se reporter à Changement de catégorie ou de territoire de compétence.

Si vous ne savez pas exactement dans quelle catégorie votre société devrait s'inscrire, vous devriez demander l'avis d'un professionnel. À titre d'organisme de réglementation, la CVMO ne peut pas donner de conseils professionnels d'ordre juridique ou autre.

Pour obtenir de plus amples renseignements