Secteur


Exigences Financiéres


Une société inscrite est assujettie à des exigences financières permanentes, en matière notamment de rapports financiers, de fonds de roulement et d'assurance.

Exigences en matière de rapports financiers

En règle générale, chaque société inscrite doit remettre à la CVMO, au plus tard 90 jours après la fin de son exercice :

  • une copie de ses états financiers annuels vérifiés pour l'exercice;
  • le formulaire de l'Annexe 31-103A1 Calcul de l'excédent du fonds de roulement dûment rempli pour la fin de l'exercice et de celui qui le précède immédiatement.

Pour obtenir de plus amples renseignements, se reporter aux articles 12.10 à 12.15 du Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription (Règlement 31-103).

Courtiers en valeurs mobilières et courtiers de fonds mutuels

Les courtiers en valeurs mobilières qui sont membres de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) doivent consulter le site Web de l'OCRCVM pour déterminer les exigences applicables en matière de rapports financiers.

Les courtiers de fonds mutuels qui sont membres de l'Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACCFM) doivent consulter le site Web de l'ACCFM (Disponible en anglais seulement) pour déterminer les exigences applicables en matière de rapports financiers.

Si votre société est membre d'un organisme d'autoréglementation (OAR) en plus d'être inscrite dans de multiples catégories, les exigences de la CVMO en matière de rapports financiers décrites ci-dessus peuvent également s'appliquer.

Normes internationales d'information financière (IFRS)

En 2011, les IFRS remplaceront les principes comptables généralement reconnus (PCGR) au Canada. Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont proposé d'exiger que toutes les sociétés inscrites qui ne sont pas membres d'un OAR déposent des états financiers conformes aux IFRS auprès des organismes de réglementation des valeurs mobilières en 2011.

L'ACCFM et l'OCRCVM fourniront chacun des directives à leurs membres concernant l'utilisation des IFRS. Toutes les sociétés inscrites doivent examiner et évaluer les répercussions du passage aux IFRS sur leurs activités et disposer de ressources adéquates pour assurer une transition en douceur.

Pour obtenir de plus amples renseignements

  • Avis 33-313 du personnel des ACVM – Normes internationales d'information financière et personnes inscrites
  • Avis 33-314 du personnel des ACVM – Normes internationales d'information financière et personnes inscrites

Exigences en matière de fonds de roulement

Les sociétés inscrites doivent calculer l'excédent de leur fonds de roulement au moyen du formulaire de l'Annexe 31-103A1 Calcul de l'excédent du fonds de roulement. Les sociétés doivent veiller à ce que l'excédent de leur fonds de roulement ne soit pas inférieur à zéro pendant deux jours consécutifs.

Si une société inscrite présente une insuffisance de capital, elle doit en informer la CVMO et corriger cette déficience le plus tôt possible. En règle générale, le personnel de la CVMO recommandera l'imposition de conditions à l'inscription de la société. Pour obtenir de plus amples renseignements, se reporter à l'article 12.1 du Règlement 31-103.

Exigences en matière d'assurance et de cautionnement

Toutes les sociétés inscrites doivent souscrire un cautionnement ou une assurance qui renferme certaines clauses et garanties précises. Voir les articles 12.3 à 12.5 du Règlement 31-103 pour obtenir des détails sur la façon de calculer le montant du cautionnement et de l'assurance requis pour un courtier, un conseiller ou un gestionnaire de fonds d'investissement.

Une société doit immédiatement informer la CVMO de tout changement ou de toute réclamation ou annulation relativement à son cautionnement ou à sa police d'assurance.

Pour obtenir de plus amples renseignements