Secteur

Droits

Différents types de droits s'appliquent aux sociétés et aux particuliers au moment de la présentation de la plupart des demandes.
Les droits exigibles en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario) sont indiqués dans la Règle 13-502 de la CVMO sur les droits (Disponible en anglais seulement). Les droits exigibles en vertu de la Loi sur les contrats à terme sur marchandises (Ontario) sont indiqués dans la Règle 13-503 de la CVMO sur les droits (Disponible en anglais seulement).

Des frais de retard peuvent s'appliquer lorsqu'une société ne paie pas les droits à temps ou ne soumet pas les documents requis à temps.

Paiements par l'intermédiaire de la BDNI

En règle générale, les droits exigibles pour le dépôt de documents d'inscription sont payés par transfert de fonds électronique par le biais de la BDNI. Si le calcul des droits de participation annuels est soumis avant le processus de calcul et de paiement des frais annuels, qui a lieu le 31 décembre, le paiement sera automatiquement débité du compte bancaire de la société le premier jour ouvrable en janvier. Si le calcul des droits de participation annuels est soumis avant ou après le processus de calcul et de paiement des frais annuels, le paiement peut être effectué par le biais de la BDNI en indiquant le numéro de soumission du résumé des frais annuels final de la société. Veuillez consulter le document Comment puis-je resoumettre le paiement des frais? sur le site d'information de la BDNI.

Sociétés exemptées du transfert électronique de fonds

Certaines sociétés sont dispensées de l'exigence de payer les droits par le biais de la BDNI en vertu de la partie 4 du Règlement 31-102 sur la Base de données nationale d'inscription. Le cas échéant, les droits associés au dépôt de documents d'inscription peuvent être payés par chèque, par carte de crédit ou de débit (pour les soumissions électroniques effectuées par le biais de notre portail de formulaires électroniques) (Disponible en anglais seulement) ou par virement télégraphique. Les sociétés exemptées du paiement par transfert électronique de fonds peuvent payer les droits de participation annuels par chèque ou par virement télégraphique. Les directives relatives à chaque mode de paiement sont indiquées ci-dessous.

Paiements par chèque

Pour payer des droits par chèque, vous devez vous assurer de faire ce qui suit :
- inclure le numéro de la BDNI de la société ou de la personne inscrite associé aux droits de dépôt ou de participation;
- inclure un numéro de soumission ou de référence pour les droits;
- établir le chèque à l'ordre de la « Commission des valeurs mobilières de l'Ontario »;
- envoyer le chèque à l'attention du « Directeur de l'inscription » à l'adresse suivante :
20, rue Queen Ouest
22e étage
Toronto (Ontario)
M5H 3S8

Paiements par carte de crédit ou de débit

Si vous déposez un document d'inscription par voie électronique et que vous devez payer des droits connexes, vous pouvez utiliser la fonction de paiement par carte de crédit ou de débit de notre portail de dépôt électronique de documents. Veuillez noter que les paiements par carte de débit peuvent être effectués à partir de comptes détenus auprès des principales institutions financières canadiennes.

Paiements par virement télégraphique

Pour obtenir des directives sur les paiements par virement télégraphique ou d'autres renseignements, veuillez communiquer avec l'InfoCentre de la CVMO les jours ouvrables de 8 h 30 à 17 h 00, heure de l'Est.
Région de Toronto 416 593-8314
Sans frais en Amérique du Nord 1 877 785-1555
ATS 1 866 827-1295
Télécopieur 416 593-8122 (questions et plaintes)
Courriel inquiries@osc.gov.on.ca