Secteur


Système de Conformité


Il incombe à une société inscrite de disposer d'un système qui favorise la conformité de la société et des particuliers au droit des valeurs mobilières. La présente section donne un aperçu des exigences permanentes auxquelles doivent se conformer les sociétés inscrites dans le cadre de leurs affaires. Elle fournit également des directives sur certaines des exigences de conduite professionnelle.

Une société inscrite doit disposer d'un système de contrôle et de supervision qui lui permet de se conformer au droit des valeurs mobilières et de gérer les risques associés à ses activités conformément aux pratiques commerciales prudentes.

Chaque société inscrite doit avoir :

  • une personne désignée le plus haut placée qui est principalement responsable de promouvoir une culture de conformité et de superviser le système de conformité de la société inscrite;
  • un agent de conformité principal qui est responsable de surveiller et d'évaluer la conformité au droit ontarien des valeurs mobilières de la société et des particuliers qui agissent en son nom.

Pour obtenir de plus amples renseignements, se reporter à la partie 11 du Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription.

Obligations de la société

Les activités d'une société inscrite sont régies par des obligations fondées sur des principes et par des exigences légales particulières. Les obligations fondées sur des principes sont des obligations de nature générale qui régissent toutes les activités de la société et des particuliers. Voici des exemples de ces obligations :

  • Relations avec les clients – Les courtiers et les conseillers inscrits ainsi que leurs représentants sont tenus de faire affaire avec leurs clients de manière équitable et honnête et en toute bonne foi.
  • Conflits d'intérêts – Les sociétés inscrites sont tenues de déceler tout conflit d'intérêts existant ou éventuel et de prendre les mesures qui s'imposent.
  • Tenue des dossiers – Les sociétés inscrites doivent tenir des livres et des dossiers qui reflètent exactement leurs activités commerciales, leurs affaires financières et les opérations de leurs clients.

Des exigences de conduite professionnelle particulières s'appliquent à chaque catégorie d'inscription des sociétés. Pour obtenir de plus amples renseignements, se reporter à Exigences de conduite professionnelle.

Pratiques exemplaires du secteur

Pour les aider à se conformer au droit des valeurs mobilières, nous encourageons les sociétés inscrites à respecter ou à surpasser les pratiques exemplaires du secteur. Les pratiques exemplaires que l'équipe de conformité de la CVMO recommande aux courtiers, aux conseillers et aux gestionnaires de fonds d'investissement sont publiées dans le Rapport annuel de l'équipe de conformité.

Voir Rapports et avis du personnel de la CVMO sur la conformité pour obtenir davantage de renseignements sur les pratiques exemplaires.

Pour obtenir de plus amples renseignements

  • Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription
  • Politique complémentaire 31-103CP sur les obligations et dispenses d'inscription