Secteur


Demande de Dispense


Les sociétés et les particuliers peuvent faire une demande de dispense s'ils sont incapables de se conformer à une exigence du droit des valeurs mobilières. Le processus relatif aux demandes de dispense varie en fonction du type de dispense demandé et selon que la dispense est requise dans plus d'un territoire de compétence canadien. Des droits s'appliquent aux demandes de dispense. Pour obtenir de plus amples renseignements, se reporter à Droits.

Pour obtenir des renseignements sur les demandes de dispense d'une exigence autre que celles de compétences applicables à un particulier, se reporter à Demande de dispense sous Renseignements à l'intention des sociétés.

Dispense des exigences de compétence pour un particulier

Les particuliers qui sont incapables de se conformer aux exigences de compétence énoncées à la partie 3 du Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription pour une catégorie d'inscription doivent soumettre une demande de dispense par le biais de la Base de données nationale d'inscription (BDNI) au moment où ils soumettent leur demande d'inscription dans la catégorie en question.

La dispense doit comprendre une description détaillée de l'expérience et des autres qualités du particulier. Les particuliers doivent également fournir des lettres de référence et une preuve de suivi de toute formation pertinente. Ces documents à l'appui peuvent être soumis en format papier.

Pour obtenir de plus amples renseignements