Secteur


Droits


Les droits sont indiqués dans la Règle 13-502 de la CVMO sur les droits. La Politique complémentaire 13-502CP relative aux droits renferme des directives supplémentaires.

Les droits de participation annuels qui s'appliquent aux compagnies de l'Ontario, y compris certains fonds d'investissement, sont indiqués à la partie 2 et à l'annexe A de la Règle 13-502 de la CVMO. Les compagnies doivent déposer le formulaire sur les droits de participation applicable en même temps que les droits de participation.

Des frais supplémentaires sont exigés lorsqu'une compagnie paie ses droits de participation en retard. Des frais de retard peuvent également s'appliquer si certains documents qui doivent être déposés en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières de l'Ontario ne sont pas déposés à temps, y compris les états financiers, les notices annuelles, les avis de placements dispensés et les déclarations d'initiés.

Les frais supplémentaires pour le dépôt tardif de documents sont précisés à l'annexe D de la Règle 13-502.

Pour obtenir de plus amples renseignements :