Secteur


Demande de Dispense


Si une compagnie est incapable de se conformer à une exigence des lois sur les valeurs mobilières, elle peut faire une demande de dispense discrétionnaire. Les demandes de dispense sont examinées individuellement. L'acceptation ou le rejet d'une demande de dispense dépend des faits pertinents et des circonstances propres à la demande. Dans le passé, les compagnies ont demandé des dispenses relatives aux exigences de prospectus et d'inscription de la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario) ou des exigences de préparation et de dépôt de documents d'information continue.

Les compagnies doivent présenter leur demande avant qu'elles n'aient besoin de la dispense afin de s'assurer qu'il y a suffisamment de temps pour l'examen de la demande.