À propos

 

Directives de la CVMO concernant l’interruption du service postal

Le droit ontarien des valeurs mobilières contient diverses exigences concernant le dépôt de documents auprès de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) et la transmission de documents aux détenteurs de valeurs mobilières. Le présent document constitue la position de la Commission à l’égard de ces exigences pendant une grève des postes. 

DÉPÔT AUPRÈS DE LA COMMISSION PAR DES MOYENS AUTRES QUE LES SYSTÈMES SEDAR, SEDI ET BDNI 

La Commission tient à faire remarquer qu’une grève des postes n’a aucune incidence sur les dépôts devant être effectués à l’aide des systèmes SEDAR, SEDI et BDNI ainsi que par le portail électronique de dépôt de documents de la CVMO.

Concernant le nombre limité de documents ne devant pas être déposés par voie électronique, toutes les personnes et entreprises doivent faire parvenir ces documents par la poste ou par télécopieur. On trouvera ci-dessous les numéros de télécopieur pertinents de la CVMO. On doit faire parvenir tout envoi postal au 20, rue Queen Ouest, bureau 2200, Toronto (Ontario)M5H 3S8.

ACCESSIBILITÉ DES RAPPORTS FINANCIERS, DES DOCUMENTS DE PLACEMENT, DES SOLLICITATIONS DE PROCURATIONS ET DES CIRCULAIRES D’OFFRE D’ACHAT 

  • Rapports financiers : La Commission ne prendra aucune mesure contre les émetteurs assujettis uniquement pour avoir omis de faire parvenir leurs rapports financiers aux détenteurs de titres, même si le droit ontarien des valeurs mobilières l’exige. Les émetteurs doivent toutefois prendre des mesures raisonnables pour s’assurer que ces rapports sont mis à la disposition des détenteurs de titres lorsque ces derniers en font la demande. En outre, ces rapports doivent obligatoirement être transmis par courrier une fois le service postal revenu à la normale.
  • Accessibilité des documents de placement, des sollicitations de procurations et des circulaires d’offre d’achat : Les émetteurs, ainsi que les autres personnes et compagnies touchées devraient se renseigner auprès de leurs fournisseurs de services afin de connaître les autres options de transmission de documents et auprès de leurs conseillers juridiques afin de déterminer le meilleur moyen de s’acquitter de leurs obligations.

Les membres du public intéressés devraient savoir que l’on peut généralement se procurer les documents susmentionnés sur le site Web du système SEDAR à l’adresse www.sedar.com.

DÉPÔTS DES PERSONNES ET COMPAGNIES INSCRITES, DEMANDES D’INSCRIPTION, RENSEIGNEMENTS FINANCIERS ET CONFIRMATIONS D’OPÉRATIONS 

Les personnes et les compagnies inscrites doivent prendre des mesures raisonnables pour s’acquitter de leurs obligations envers leurs clients relativement aux confirmations d’opérations et à la transmission d’autres documents destinés aux clients. 

Les demandes d’inscription, les renseignements financiers ainsi que les autres documents devant être déposés par une personne ou une entreprise inscrite doivent être transmis par le portail électronique de dépôt de documents de la CVMO.

DEMANDES DE DISPENSE RELATIVEMENT AUX OBLIGATIONS DE REMISE

Il peut s’avérer nécessaire de présenter une demande de dispense à l’égard des exigences de remise de certains documents aux détenteurs de titres et à d’autres parties comme peut l’exiger le droit ontarien des valeurs mobilières. Dans les cas où l’obtention de cette dispense constituerait une urgence, la Commission fera son possible pour traiter les demandes le plus rapidement possible.

Les participants au marché peuvent également se reporter aux directives énoncées dans l’instruction générale 11-201 – Transmission de documents par voie électronique ainsi qu’à laRègle 11-501 portant sur la transmission électronique de documents à la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario.

Pour toute question ou demande de dispense de remise, veuillez communiquer avec la personne appropriée parmi les suivantes : 



Financement des entreprises (télécopieur : 416 593-3683)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Erin O’Donovan, Conseillère juridique principale

416 204-8973

eodonovan@osc.gov.on.ca

 

 

Melissa Taylor, conseillère juridique

 

 

 

416 596-4295 mtaylor@osc.gov.on.ca

 

 

Réglementation relative aux personnes et compagnies inscrites et à la conformité (télécopieur : 416 593-8283 ou 416 593-8240)

 

Kamaria Hoo, superviseure de l’inscription

416 593-8214

khoo@osc.gov.on.ca

 

Feryal Khorasanee, superviseure de l’inscription

416 595-8781

fkhorasanee@osc.gov.on.ca

 

 

Fonds d’investissement (télécopieur : 416 593-3699)

 

Silvia Do Vale, adjointe administrative

416 204-8964

sodovale@osc.gov.on.ca

 

 

Date : 19 octobre 2018