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Décisions générales et clauses transitoires relatives au nouveau régime d'inscription


Décisions générales et Avis 31-315 du personnel des ACVM : Dispenses générales au bénéfice des personnes inscrites à l’égard de certaines dispositions du Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription

Les membres des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les ACVM) ont chacun rendu des décisions de dispense à l'égard de certaines dispositions du Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription (Règlement 31-103).

Les décisions suivantes sont entrées en vigueur le 26 février 2010 :

  1. Maintien des dispositions transitoires et relatives aux droits acquis des personnes et des compagnies qui ajoutent un territoire de compétence
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  2. Dispense des exigences de compétence de l'agent de conformité principal pour les gestionnaires de portefeuilles qui ajoutent une catégorie
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  3. Dispense des exigences de compétence pour les gestionnaires de portefeuilles qui ajoutent une inscription dans la catégorie des courtiers de fonds mutuels ou des courtiers sur le marché dispensé
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  4. Dispense des exigences de délai d'examen pour les représentants de courtiers sur le marché dispensé (en Ontario et à Terre-Neuve et Labrador seulement) et les courtiers en bourse d'études dans tous les territoires de compétence qui étaient inscrits au moment où le Règlement 31-103 est entré en vigueur
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  5. Dispense des exigences d'information des clients en vertu de l'article 14.5 du Règlement 31-103 pour certaines personnes et compagnies canadiennes inscrites dont le siège social est situé à l'extérieur du territoire de compétence local
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  6. Dispense des exigences de déterminer si un client est un initié en vertu de l'alinéa 13.2 (2) b) du Règlement 31-103 pour les courtiers de fonds mutuels
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Pour obtenir des renseignements sur ces décisions, consulter l'Avis 31-315 du personnel des ACVM : Dispenses générales au bénéfice des personnes inscrites à l’égard de certaines dispositions du Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription.

Avis 31-316 du personnel des ACVM : Décision générale dispensant les personnes de l'obligation d'inscription afin d'effectuer des opérations visées sur des titres de créance à court terme

La décision suivante est entrée en vigueur le 27 mars 2010 :

  1. Dispense de l'exigence d'inscription pour certaines institutions financières en matière d'opérations sur certains titres de créance à court terme

Pour obtenir des renseignements sur cette décision, consulter l'Avis 31-316 du personnel des ACVM : Décision générale dispensant les personnes de l'obligation d'inscription afin d'effectuer des opérations visées sur des titres de créance à court terme.

Clause transitoire modifiée pour les courtiers sur le marché dispensé en Ontario

La décision suivante est entrée en vigueur le 28 septembre 2009 (et a été modifiée le 19 février 2010) :

  1. Relief for mapped-over exempt market dealers from solvency-related requirements in subsection 12.12(1) of NI 31-103 for a transitional period of one year, and from requirements to deliver certain client statements in section 14.14 of NI 31-103 for a transitional period of two years (Dispense pour les courtiers sur le marché dispensé des exigences de solvabilité énoncées au paragraphe 12.12 (1) du Règlement 31-103 pendant une période de transition de un an et des exigences de présentation de certains relevés aux clients énoncés à l'article 14.14 du Règlement 31-103 pendant une période de transition de deux ans)

Version intégrale de la décision originale datée du 28 septembre 2009
Version intégrale de la décision modifiée datée du 19 février 2010

Clause transitoire pour les courtiers internationaux

La décision suivante est entrée en vigueur le 28 septembre 2009 :

  1. Relief for previously registered international dealers now relying on exemption in section 8.18 of NI 31-103 from prohibition on trading in debt securities that are not foreign securities outside of their distribution, for a transitional period of one year (Dispense pour les anciens courtiers internationaux inscrits qui se prévalent maintenant de la dispense prévue à l'article 8.18 du Règlement 31-103 de l'interdiction d'effectuer des opérations sur les titres de créance qui ne sont pas des valeurs mobilières étrangères hors de leur cadre de distribution, pendant une période de transition de un an)

Version intégrale de la décision