Application de la loi et conformité
La CVMO redouble d'efforts afin de déceler, de prévenir et d'enrayer les abus préjudiciables aux investisseurs, particulièrement la fraude, les placements illégaux de titres et les opérations d'initiés. Le personnel responsable de l'application de la loi entame davantage de procédures devant les comités d'arbitrage de la Commission, surtout dans des affaires de fraude. La Direction de l'application de la loi entend produire les dossiers plus rapidement. En 2010-2011, le personnel a entamé trois fois plus de procédures d'exécution qu'en 2007-2008. Il s'est également engagé à se prévaloir davantage du pouvoir de la CVMO de porter des causes devant la Cour de justice de l'Ontario et à tenter d'obtenir des sanctions judiciaires pour infraction au droit des valeurs mobilières. En outre, le personnel de la CVMO maintient sans relâche des normes de conformité élevées en ce qui a trait aux exigences réglementaires et aux obligations des participants au marché, ce qui constitue une part importante du rôle de supervision de la Commission.
Instances devant les tribunaux
Le personnel responsable de l'application de la loi s'emploie à porter davantage d'instances quasi criminelles devant la Cour de justice de l'Ontario afin d'obtenir des sanctions judiciaires, y compris des peines d'emprisonnement, s'il y a lieu. Les enquêteurs cibleront spécifiquement les particuliers et les sociétés récidivistes présumés.
Instances devant la Commission
En menant des enquêtes proactives à l'endroit des personnes suspectées d'infraction au droit des valeurs mobilières et en entamant des instances administratives, le personnel de la CVMO contribue à protéger les investisseurs et tente de prévenir les inconduites sur les marchés financiers.
Outils d'application de la loi
La CVMO envisage de nouvelles initiatives en matière de politiques relatives à l'application de la loi qui renforceraient l'efficacité de la protection de l'intérêt public. Les outils aideraient la CVMO à se concentrer sur les inconduites causant un préjudice direct aux investisseurs.
Application concertée de la loi
La CVMO appuie activement la coopération entre les organismes de réglementation des valeurs mobilières et autres afin d'atteindre un objectif commun, à savoir prévenir, détecter et décourager les écarts de conduite sur les marchés financiers au Canada et à l'étranger.
Supervision de la conformité par la CVMO
La conformité des émetteurs, des personnes et des compagnies inscrites et autres participants au marché aux règles et aux exigences réglementaires applicables renforce la protection des investisseurs et favorise la confiance à l'égard des marchés financiers. La CVMO adopte une démarche proactive en matière de supervision et de surveillance de la conformité au droit ontarien des valeurs mobilières de plus de 1 300 compagnies ouvertes, 3 300 émetteurs de fonds d'investissement, 1 200 compagnies inscrites et près de 65 000 personnes inscrites.
