La CVMO applique les lois sur les valeurs mobilières en Ontario pour protéger les investisseurs et favoriser la confiance du public envers les marchés financiers. En 2009–10, la CVMO a particulièrement ciblé l'inconduite qui cause des torts directs aux investisseurs, notamment les placements illégaux de valeurs mobilières et la fraude. En raison de la mondialisation continue des marchés financiers, la CVMO estime que la coopération est encore plus essentielle pour la prévention, la détection et la dissuasion des méfaits commis en Ontario, ainsi que de la fraude transfrontalière et des autres formes d'inconduite. Une application de la loi efficace nécessite la collaboration des organismes de réglementation des valeurs mobilières et des organismes d'application de la loi dans des territoires de compétence au Canada et à l'échelle internationale.

La CVMO coopère avec d'autres organismes dans plusieurs domaines, y compris le partage de renseignements, la surveillance des marchés et des activités conjointes d'application de la loi. En 2009–10, la CVMO a travaillé en étroite collaboration avec les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM), les organismes d'autoréglementation et d'autres organismes dans le but commun de détecter et de poursuivre l'inconduite sur les marchés financiers.

Coopération en matière d'application de la loi
Deux cas séparés d'application de la loi clos par la CVMO en 2009–10 illustrent l'importance de la coopération avec les organismes de réglementation des valeurs mobilières et les organismes d'application de la loi homologues : Les règlements relatifs à une enquête conjointe en matière de réglementation concernant le marché canadien du papier commercial adossé à des actifs non commandité par des banques, et l'affaire de Stanko Joseph Grmovsek.

1. Règlements relatifs au papier commercial adossé à des actifs
En décembre 2009, la CVMO, l'Autorité des marchés financiers du Québec et l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) ont conclu des règlements avec plusieurs institutions financières en relation avec une enquête conjointe concernant le marché du papier commercial adossé à des actifs non commandité par des banques. L'enquête a été lancée après l'immobilisation du marché du papier commercial adossé à des actifs non commandité par des banques, en 2007.

La CVMO a conclu un règlement avec la Banque Canadienne Impériale de Commerce, Marchés mondiaux CIBC inc. et la Banque HSBC Canada, qui ont admis n'avoir pas réagi adéquatement aux problèmes émergents sur le marché tiers du papier commercial adossé à des actifs, en continuant à vendre sans appliquer les procédures en matière de conformité et les autres procédures appropriées pour l'évaluation de tels problèmes. Les règlements prévoyaient le paiement de pénalités administratives et de coûts liés aux enquêtes correspondant à un total de 28 millions de dollars. Une façon juste et appropriée d'utiliser les sommes provenant de sanctions sera déterminée en conformité avec les lois applicables, les ordonnances des tribunaux et l'intérêt public. De plus, chacune des institutions a accepté de retenir les services d'un conseiller externe qui procéderait à un examen indépendant de certaines de leurs fonctions de formation, de conformité et de surveillance. L'enquête conjointe a également entraîné le début d'une poursuite séparée de CVMO contre un autre participant au marché; cette poursuite est en cours.

2. En l'affaire Stanko Joseph Grmovsek
La CVMO procède activement à des enquêtes sur des particuliers que l'on soupçonne d'avoir accédé à des renseignements confidentiels et de les avoir utilisés à des fins illégales. L'affaire de délit d'initiés contre Stanko Joseph Grmovsek a fait l'objet d'une enquête conjointe de la CVMO, de l'U.S. Securities and Exchange Commission (SEC) et de l'équipe intégrée de police des marchés financiers de la GRC, à Toronto. Plusieurs autres organismes ont également pris part à l'enquête, y compris l'OCRCVM, le U.S. Federal Bureau of Investigation et des procureurs au Canada et aux États-Unis. Dans son règlement avec la CVMO, M. Grmovsek a admis avoir effectué des opérations d'initiés illégales en relation avec une combine ayant généré des produits que l'on estime à 9 millions de dollars américains. La combine consistait à faire des opérations  basées sur des renseignements confidentiels concernant des fusions et acquisitions d'entreprises, obtenus clandestinement de sociétés d'avocats. M. Grmovsek a reçu l'ordre de restituer les produits générés par sa conduite illégale et est assujetti à des interdictions permanentes d'acheter ou de vendre des valeurs mobilières, de devenir administrateur ou dirigeant d'un émetteur ou d'un inscrit ou d'agir à ce titre.

 M. Grmovsek a également plaidé coupable à des accusations de délit d'initié, de fraude et de blanchiment d'argent. En janvier 2010, il a été condamné à Toronto à une peine d'emprisonnement de 39 mois. Cette affaire représente la première déclaration de culpabilité pour délit d'initié au Canada en vertu du Code criminel. De plus, M. Grmovsek a plaidé coupable à une accusation au criminel de fraude en valeurs mobilières aux États-Unis et a accepté un règlement relatif à une plainte déposée par la SEC.

Activités d'application de la loi en 2009–10
En 2009, la Direction de l'application de la loi de la CVMO a été restructurée afin de permettre au personnel de cibler plus précisément et plus rapidement des cas d'application de la loi pendant les phases d'évaluation (admission), d'enquête et de procès. Deux des six équipes intégrées se concentrent uniquement sur des domaines spécifiques d'inconduite : les délits d'initié et les « opérations de vente sous pression Â». Dans le cadre d'une opération de vente sous pression, des représentants non inscrits proposent illégalement des placements des valeurs mobilières auprès des investisseurs, souvent par téléphone.

Pendant l'exercice 2009–10, la Direction de l'application de la loi de la CVMO a évalué un total de 467 dossiers afin de découvrir des preuves de violations potentielles des lois sur les valeurs mobilières de l'Ontario. Ces dossiers sont portés à l'attention de la Direction de l'application de la loi par les moyens suivants :

• la surveillance de l'activité des marchés;
• la surveillance de sources publiques de renseignements;
• les autres domaines de la CVMO, y compris le personnel chargé de la conformité;
• les contacts des investisseurs avec l'InfoCentre de la CVMO; et
• les renvois d'affaires par d'autres organismes de réglementation des valeurs mobilières ou organismes d'application de la loi.

Parmi les affaires potentielles évaluées au moment de l'admission, 33 ont été transférées afin de faire l'objet d'une enquête plus poussée par la CVMO. En réponse à certaines des affaires restantes, la CVMO a adopté d'autres approches, par exemple l'envoi de lettres d'avertissement ou le renvoi à un organisme d'autoréglementation ou à un organisme d'application de la loi criminelle.

Enquêtes
En 2009–10, le personnel chargé de l'application de la loi a mené à bien 46 enquêtes, dont plusieurs avaient commencé au cours des exercices précédents. Parmi ces enquêtes achevées, la CVMO a recommandé le transfert aux litiges de 26 dossiers.

Afin de protéger les investisseurs, la Commission possède l'autorité nécessaire pour mettre fin à certaines activités pendant une enquête relative à l'application de la loi. Les ordonnances temporaires d'interdiction d'opérations sont utilisées pour interrompre le commerce de valeurs mobilières spécifiques. Les ordonnances de blocage limitent l'utilisation d'argent et d'autres biens de façon à ce qu'ils ne soient pas dissipés. De plus, le personnel de la CVMO peut présenter au tribunal une demande de nomination d'un séquestre qui prendra le contrôle de l'actif d'un particulier ou d'une société. Pendant l'exercice, les panels d'arbitrage de la Commission ont délivré 12 ordonnances temporaires d'interdiction d'opérations initiales contre un total de 53 intimés, et certaines de ces ordonnances ont été prolongées. De plus, le personnel de la CVMO a obtenu auprès des tribunaux 30 ordonnances de blocage, gelant une somme totale supérieure à 5 millions de dollars (voir le tableau ci-dessous).

Le cas échéant, la CVMO collabore de façon proactive avec d'autres organismes de réglementation des valeurs mobilières et organismes d'application de la loi afin de partager de renseignements et de fournir une aide réciproque lors d'enquêtes sur des allégations d'inconduite transfrontalière. Par exemple :

• La CVMO peut informer les résidents de l'Ontario si l'on découvre leurs coordonnées entre les mains d'opérateurs d'opérations de vente sous pression, qui pourraient les cibler lors de fraudes futures liées aux investissements. De même, la CVMO informe d'autres organismes de réglementation des valeurs mobilières lorsque des renseignements concernant les sociétés ou les particuliers dans leurs territoires sont trouvés dans des opérations de vente sous pression; et
• La CVMO est membre des Unités mixtes de renseignements en valeurs mobilières, qui ciblent les groupes de crime organisé actifs au Canada. Par exemple, les Unités mixtes de renseignements en valeurs mobilières identifient les sociétés et les particuliers effectuant des activités qui peuvent présenter un danger pour les investisseurs et peuvent publier leurs noms sur la liste noire à l'intention des investisseurs qui se trouve sur le site Web de la CVMO. La GRC et l'OCRCVM sont les partenaires de la CVMO dans les Unités mixtes de renseignements en valeurs mobilières.

Instances intentées
La CVMO a intenté 28 instances concernant l'application de la loi en 2009–10, concernant un total de 99 particuliers et sociétés. Il a fallu en moyenne 17 mois à partir de la date de l'ouverture de l'affaire à la Direction de l'application de la loi pour mener une enquête sur l'inconduite présumée et intenter une instance. Le nombre moyen de mois varie selon la taille et la complexité des affaires individuelles.

Vingt-quatre des instances, concernant un total de 92 intimés, ont été intentées devant les panels d'arbitrage de la Commission. Les quatre autres instances, concernant un total de sept défendeurs, ont été intentées devant la Cour de justice de l'Ontario. L'inconduite criminelle présumée sur les marchés financiers est poursuivie par l'entremise du système de justice pénale, généralement par les procureurs généraux fédéraux ou provinciaux.

Lors d'instances intentées devant la Commission, une vaste gamme de formes d'inconduite a été alléguée, y compris la fraude, les placements illégaux, la manipulation des marchés, les délits d'initiés et les divulgations trompeuses. Les intimés comprenaient des inscrits, des émetteurs assujettis tels que des sociétés ouvertes, et des dirigeants et administrateurs d'émetteurs assujettis.

Règlements achevés et audiences contestées
En 2009–10, la Commission a conclu un total de 16 instances intentées par la Direction de l'application de la loi en relation avec les actes de 32 intimés (voir le tableau ci-dessous). Les sanctions imposées comprenaient l'imposition d'ordonnances correspondant à un total de près de 35,9 millions de dollars en pénalités administratives, en restitutions, en montants de règlement et en coûts. Les sanctions imposées par les panels d'arbitrage de la Commission comprenaient 18 exclusions de dirigeants et d'administrateurs et 18 ordonnances d'interdiction d'opérations.

Pour en savoir plus sur les activités d'application de la loi de la CVMO en 2009–10 >

Pendant l'exercice, la Cour de justice de l'Ontario a statué sur deux affaires portées devant elle. Lors d'une affaire, Peter Robinson a été déclaré coupable d'outrage en raison de son manquement à obéir aux sommations de la CVMO et à des ordonnances du tribunal; il a été condamné à une peine d'emprisonnement de quatre mois.